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Fleurette41 / ID 37183

Comment monter une micro-entreprise lorsque l'on est handicapée ?

Bonjour à tous,

Je suis handicapée, je perçois l’AAH mais pas dans son intégralité puisque je ne vis pas seule.

Je suis également en ALD à 100 %.

Je veux monter une micro-entreprise. Comment dois-je m’y prendre ? Est-ce que je risque de perdre mes droits auprès de la sécurité sociale ? Est-ce que je dois passer obligatoirement par l’Agephi ?

Je remercie toutes les personnes qui voudront bien m’aider.

Confusion de dossier pour 2 logements différents

Bonjour,
Nous sommes logés depuis 2013 par une association immobilière qui loue des logements sociaux récupérés à des propriétaires qui leur laissent la gestion.
Récemment, nous avons dû déménager car le propriétaire étant décédé, les enfants ont décidé de vendre.
Nous avons déménagé la maison le 15 février, le nettoyage fait, nous pouvions faire l’état des lieux le 20 février. La gestionnaire étant débordée, je lui ai dit (pour l’arranger) que nous pouvions attendre qu’elle soit plus disponible. Nous avons fait l’état des lieux le 22 février. À la fin de la visite, je lui ai demandé à quelle date l’état des lieux allait prendre effet et elle répond « aujourd’hui ». Je lui que non ça n’allait pas que la maison était prête pour le 20 février et que nous lui avions proposé qu’il soit à une date ultérieure pour alléger son emploi du temps. À cela, elle m’a dit « Que nous avions qu’à insister ». Nous sommes restés stupéfaits.
De surcroît, nous avons laissé environ 150 litres de fuel pour le chauffage et l’eau chaude et sur l’état des lieux, elle a écrit zéro.
Est-ce que nous pouvons faire une réclamation ? Une contestation ?
C’est aussi par cette association que nous avons été relogés. L’état des lieux a été fait le 15 février, ce jour-là, elle nous a remis la facture détaillée pour la période du 15 au 28 février
- 1 mois de loyer pour le dépôt de garantie.
- ½ loyer pour la location de l’appartement, le garage et la taxe poubelle.
- Et les frais d’agence (état des lieux et rédaction de celui-ci).
Nous avons réglé la somme en totalité le 22 février.
Début mars, nous aurions dû recevoir une facture de l’ancien appartement au prorata et la régularisation des charges ré-visionnées. Or, nous n’avons rien reçu, seulement un appel téléphonique il y a 2 semaines pour nous dire que nous leur devions 400,00 euros.
Si je reste dans la logique, il s’agit bien de 2 dossiers distincts ?
Vendredi, ils m’ont appelé en me disant que nous devions régler la dette sur notre nouveau logement, car ils ont mis les 2 dossiers en un seul et avec l’argent versé pour celui-ci le 22 février, ils ont payé l’ancien propriétaire.
Ont-ils le droit d’agir de cette manière ? Si la réponse est non, sur quel article de droit, je peux me référencer, car nous avons rendez-vous à ce sujet mardi prochain.
Je remercie à l’avance toutes les personnes qui voudront bien m’aider, car j’avoue être perdue.
Cordialement.
Fleurette41

Renseignements sur la caution solidaire

Bonjour,

Je me suis portée cautionnaire solidaire pour mon fils. Je n'ai ni l'exemplaire de l'acte de caution, ni le bail ? Est ce que cela peut rendre l'acte de caution nul ?
Est-ce que l'article L.341.2 et L.341.3 sont valables pour une caution solidaire?
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Cordialement.
SD

Contrat de caution locative

Bonjour cocotte 1001,

Pour ce qui est du bailleur les coordonnées sont les suivantes : SCI xxxxxx, c'est une entreprise de peinture.

Cordialement.

Contrat de caution locative

Merci Lago0,
J'ai voulu ajouté ces documents pour que vous puissiez les voir et constater s'ils étaient légaux. Je ne savais pas que cela pouvait circuler sur Internet. Comment puis-je les effacer ?
Cordialement.

Contrat de caution locative

Bonsoir cocotte1003,

Je vous remercie pour votre réponse et le temps passé à me lire.

Je vais aller à la mairie comme vous me le conseillez.

Cordialement

Contrat de caution locative

Monsieur,

Le 5 août 2016, mon concubin et moi-même avons cédé pour nous porter garants pour mon fils pour une location d’un appartement, car la propriétaire refusait qu’il fasse une demande auprès des organisme existants pour l’aider à prendre en charge la caution et les loyers impayés. Je ne sais pas si elle avait le droit de faire cela ?
Nous n’avons pas vu la propriétaire, mon fils nous a amené les papiers à la maison et nous avons dû écrire les mentions que vous pourrez lire vous même sur le document ci-joint de le dater et le signer.
Nous ne possédons pas ce document, mon fils qui me la fournit. Nous n’avons jamais lu le bail non plus.

Je suis handicapée et mon concubin est invalide à 80%. Nos revenus mensuels sur laquelle la propriétaire s’est basée sont de 1403, 41 € de pensions d’invalidité pour Monsieur et de 470,00 € pour moi percevant l’AAH mais cette somme ne paraît pas sur ma feuille d’impôts bien sur car cette allocation est non-imposable. Etions-nous légitimes pour ce cautionnement ?
Je vous cite un article que j’ai trouvé et je souhaiterais savoir s’il nous concernent :
Article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Mon fils qui est au RSA, n’a pas payé son loyer depuis deux mois. En début de semaine, un huissier est venu chez moi m’apporter une signification du commandement à la caution. Sur l’en-tête ne figure que mon nom alors que mon concubin est aussi cautionnaire. D’après ce que j’ai pu lire, elle aurait du m’envoyer dès le premier mois de loyer non réglé une lettre avec accusé de réception pour m’avertir que loyer n’avait pas été payé, ce qui n’a pas été fait.

Enfin, je souhaite savoir si le document de garantie est valable, car j’ai lu aussi :
Le document doit être manuscrit et mentionner le montant exact du loyer et des charges, en chiffres et en lettres, ainsi que la date d’entrée dans les lieux "S’il manque un mot, le document est nul. Autant dire que, sans que les locataires ni leurs "cautions" soient de mauvaise foi, ni les propriétaires naïfs, ces documents sont difficilement conformes et pourraient finalement donner lieu à des recours", remarque Jean-François Buet, président de la Fédération nationale  des agents immobiliers (FNAIM)
Je vous remercie de bien vouloir m’aider à éclaircir ce problème qui m’inquiète beaucoup.
Cordialement.
Mmexxxxxxxxxxx

Véhicule de location de l'entreprise accroché

Bonjour morobar,

Je vous remercie de m'avoir répondu. Je suis rassurée.

Encore merci.

Cordialement.

Véhicule de location de l'entreprise accroché

Bonsoir,

Mon fils travaille dans une entreprise de transport de livraison. Pour ces livraisons il utilise un véhicule de location par l'entreprise.

Il y a quinze jours environ, alors qu'il roulait il arriva à un petit pont. Un véhicule arriva en sens inverse il pensait que son camion avait la place de passer. Hélas, l'arrière a frotté sur le pont et a enfoncé l'arrière du camion. Le tiers n'a rien eu ni dommages matériels, ni dommage corporel, ils ne se sont pas touchés.

Le soir même mon fils l'a signalé à son patron pour le signaler. Aucunes sanctions n'a été prises à ce moment.

Hier soir lors d'une communication téléphonique entre mon fils et son patron, celui-ci lui a dit :"de se débrouiller et de réparer le camion" et l'a menacé de le retrouver et de lui faire la peau car la fin de contrat est pour le 24 décembre 2016.

Il est cité dans son contrat, ( CDD à temps complet "pour accroissement temporaire d'activité")que M. Untel (mon fils) est informé que pourront être considérés comme constitutif de fautes graves pendant l'exercice de ses fonctions :
- L'absence de signalement écrit à la société de tout sinistre survenu au véhicule et des circonstances du sinistre, que Mr Untel puisse être considéré comme responsable ou non par la compagnie d'assurance.
Que doit faire mon fils? Doit-il réparer le camion lui-même ? Doit-il porter plainte pour menace de porter des coups ? Le patron peut-il lui supprimer son salaire? A t'il le droit de faire traîner sa rémunération? Doit-il faire des démarches auprès des services des prudhommes?
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Cordialement.

Pret au volant D.A. franchise

Bonjour,

Je me trouve dans la même situation que vous sauf que moi j'avais demandé qu'ils mettent ma fille en conducteur secondaire et qu'ils ont refusé !!!

Mon mari a vu son bonus descendre à 0.25. En est-il pareil pour vous?

Cordialement.

Fleurette 41

Conflit sur un sinistre entre assurance et assuré

Bonjour,
Je viens vous informer d'un problème que je rencontre avec mon assureur.

Ma fille a acheté sa voiture avant d'avoir son permis de conduire. La carte grise est au nom de ma fille et de son père. J'ai donc assuré la voiture auprès de ma compagnie d'assurance. Le contrat a été souscrit au nom du père de ma fille et moi en conducteur secondaire.
Début septembre, je les ai contacté pour assurer ma fille comme conducteur secondaire mais ils m'ont refusé en me disant qu'ils n'assuraient pas les enfants en conducteur secondaire et qu'il fallait qu'elle souscrive un contrat en son nom.

Je n'avais pas vu et ils ne me l'ont pas proposé lors de mon appel téléphonique qu'il y avait sur le contrat une ligne ou il était écrit : enfant autorisé à la conduite et en face « non » . En déroulant devant cette ligne à l'aide d'une croix il est écrit :
Désigner un enfant autorisé : La compagnie d'assurance autorise l'enfant du souscripteur (conducteur principal ou secondaire) ou l'enfant de son conjoint qui habite à la même adresse, à conduire le véhicule désigné sur le contrat auto Direct Assurance. L'enfant est titulaire du permis B et utilise le véhicule pour des déplacements privés et occasionnels.

Cette extension de garantie dispense le souscripteur du contrat du paiement de la franchise «prêt occasionnel de véhicule» prévue aux Conditions Générales en cas d'accident de l'enfant autorisé. Elle ne permet pas à l'enfant autorisé de se constituer un bonus.
Je pense qu'ils auraient pu me proposer cette option ou un prêt de volant. Surtout qu'il est stipulé dans le contrat que le véhicule peut être prêté à une personne de la famille du moment qu'elle réside à la même adresse que l'assurée.
J'ai envoyé une lettre de résiliation car leur offre était onéreuse et ils m'ont répondu que je n'avais pas à résilier que c'était au futur assureur de le faire et ça en est resté là.
Malheureusement, il y quelques jours, nous avons prêter la voiture à notre fille pour un week-end et elle a eu un petit accrochage, la voiture du tiers n'a eu qu'une petite éraflure mais il y a eu un constat.
Ils m'ont envoyé un mail pour ce sinistre en retirant 0,25 de bonus à mon mari alors qu'il était à 0,50 et une franchise de 1500€.
Dans le contrat il est écrit : PRÊT OCCASIONNEL DU VÉHICULE Si, au moment d'un sinistre, le conducteur non désigné au contrat (sauf conjoint) est une personne qui ne peut justifier d'une assurance effective sans interruption au cours des 2 dernières années en tant que conducteur principal, l'assuré conservera à sa charge une part du montant des dommages occasionnés et/ou subis par le conducteur ou le véhicule assuré. Montant : 1500 €, révisable à l’échéance de votre contrat.
Pourriez-vous s'il vous plaît me dire s'il n'y a pas de faille dans leur contrat car, j'ai été très mal informée sur les possibilités qu'il était possible et si la sentence n'est pas exagérée ?
Je vous remercie d'avance pour toute vos réponses.
Fleurette 41

Droit de succession-Donation non exécutée

Merci Moisse pour vos renseignements c'est ce que nous allons faire.
Amicalement.

Droit de succession-Donation non exécutée

Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu donc j'ai bien compris qu'il fallait contester la donation. Oui voilà tout à fait, au lieu de toucher 32.000 €, il aurait que 9.000€.
Pensez-vous que nous devions faire des démarches auprès du tribunal? On ne sait pas quoi faire...
Aidez-nous merci à l'avance.

Droit de succession-Donation non exécutée

Bonjour,
Nous avons été contacté par le notaire de mes beaux-parents pour que mon mari signe la succession mais il a eu la mauvaise surprise d'apprendre que son père avait fait un testament olographe à son égard notifiant qu'il lui avait fait une donation de 150.000,00 francs en 1997 alors qu'en fait ça n'a jamais été le cas.Il a contesté le testament par lettre recommandé avec AR. Il a eu depuis un appel du notaire lui disant qu'il devait donc renoncer au testament. Il ne veut pas renoncer.
Que devons-nous faire? Pouvez-vous m'expliquer la marche à suivre pour qu'il ne soit pas lésé dans cette succession?
Je vous remercie à l'avance pour toutes les aides que vous m'apporterez.

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Bonsoir Paula et EllaEdanla,

J'essaie de récapituler ce que vous m'avez dit:

- j'attends le papier à signer par la BDF,
- si l'un de mes créanciers me relance, je lui réponds par courrier simple que le dossier est en cours d'étude auprès de la BDF,
- je n'accepte aucuns engagements malgré le forcing,
- le créancier récalcitrant finira par accepter.

Qui peut l'obliger à accepter? le jex?

Merci encore à vous deux.

Fleurette41

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Paula,
Je tenais tout particulièrment à vous remercier de vous être penché sur notre cas et de m' avoir répondu si rapidement.
Merci pour vos conseils, je vais bien les appliquer. Vous m'avez soulagé et rassurée.
Merci encore à vous.
Fleurette41

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons monté un dossier de surendettement car nous sommes dans une situation financière très grave. Notre dossier était recevable avec un gel de 24 mois.
J'ai appelé ma gestionnaire à la Banque de France et à ma grande surprise, j'apprends qu'un des créanciers a refusé de signer le plan de surendettement. Ma gestionnaire m'a dit que nous allions recevoir un papier à signer mais si j'ai bien compris, les huissiers peuvent continuer à nous harceler. Je suis complètement désespérée. Pouvez-vous me dire ce qu'il va se passer clairement maintenant et est-il possible que ce qu'avait décidé la Banque au départ se réalise?
Je vous remercie beaucoup.
Fleurette41