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jah06 / ID 37155

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Réponse posté sur Experatoo

Question sur vente appartement en communauté

c'est a dire si nous le vendons apres le mariage le notaire va faire la division monetaire en fonction de ce que nous avons mis individuellement ?

le credit a etait fait au nom des 2 epoux , et il ne figure nulle part sur l' acte notarié que L'apport ( de la vente du studio ) a etait fait par moi.

Que se passera t il si nous le vendons avant ?

17/02/2009

Question sur vente appartement en communauté

Bonjour a tous

Je vous explique ma question et mon probleme , je suis marié depuis septembre 2002 sans contrat de mariage ( donc je pense en communauté des biens, mais j' en suis pas sur ) nous avons achete un appartement en janvier 2006 , l' appartement a etait financé en partie avec un credit et en partie grace a la vente d'un studio que j' avais achete a mon nom il y a plus de dix ans quand j' etais celibataire .
Que se passe t il en cas de divorce ?
est ce que je peux récupérer le prix de la vente de mon ex studio si on revent l' appartement ou est ce que le studio du fait qu'il a servi a notre achat commun est automatiquement considéré comme un bien du couple?
Comment savoir si je suis en regime de separation de biens ou de la communaute aux acquets ?
Je ne sais pas si je m' exprime bien et si c'est comprehensible , pardon si ca ne l' est pas !

17/02/2009

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