Bonjour,
Une personne a eu un contrat de trois ans. Elle doit être renouvellée dans ses fonctions. Est il possible de faire un contrat d'un an.
Il me semble que non au regard du préambule d'un arret du Conseil d'Etat de mai 2007.
Merci d'avance
16/09/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés