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TITI35 / ID 37119

Partage de la vente d'une maison pour cause de divorce

bonjour,

avez-vous faire insérer dans l'acte d'achat de la maison une clause de "remploi" concernant l'argent venant de la vente de votre appartement perso ?

si oui, aucun soucis : vos droits sur la vente de la maison seront recalculés pas le notaire, proportionnellement à votre apport au départ

si non, retrouvez le max de preuves de ces mouvements d'argent (relevés de comptes, talons de chéquiers etc), documents notariés de la vente de votre appartement (date et montant), document notarié de l'achat de votre maison (date et montant de l'apport perso), étayer vos dires par des attestations de proches qui étaient au courant de votre investissement avec des fonds persos

tout dépend aussi de votre contrat de mariage : si c'est la communauté, vous avez droit à 1/2 de la maison qq soit ce que vous avez réellement payé pour elle (femme au foyer par ex)

si séparation de biens : chacun doit prouver ce qu'il a payé pour l'achat de la maison avec ses propres revenus

n'hésitez pas à prendre rdv avec votre banquier, si vous vous souvenez assez précisément des dates, il peut faire des recherches dans ses archives pour vous et vous délivrer des copies de chèques (par ex) prouvant les mouvements d'argent. Parfois les recherches sont entièrement gratuites, parfois elles sont payantes mais raisonnablement (15 euros par ex) : ça vaut le coup si c'est pour en récupérer plusieurs dizaines de milliers...
bon courage

Remboursement prêt anticipé et bien propre

un rdv + conseil (sans acte dans un premier temps) auprès d'un notaire, spécialiste de ces questions sont totalement gratuits : profitez-en

Nombre de rtt par an pour un 80%

Bonjour,
seules les personnes salariées à temps plein bénéficient de RTT.
Pour les autres, comme vous, il y a des jours travaillés, des fériés et des périodes de "temps partiel".
Par contre, la loi impose que vos jours travaillés et les horaires soient écrits : ils peuvent être fixes dans une semaine type ou fixe sur une période donnée, par ex un mois
ex : tous les mercredis libres (chaque semaine)
ou : une semaine le mercredi est libre, la suivante c'est le vendredi

peu importe, ce qui compte c'est la régularité et que vos horaires soient donc connus de vous à l'avance afin que cela ne vous empêche pas, le cas échéant de trouver un emploi de complément.

par contre, si vous faites des heures complémentaires à la demande de votre employeur, et qu'une seule fois vous faites 35 heures sur une semaine, votre contrat est automatiquement requalifiable en temps plein (si cela vous intéresse..)
a+

consultez aussi votre service du personnel ou délégué du personnel

Cdi - baisse du temps de travail

bonjour,

je travaille en cdi temps plein dans une asso (secteur social). J'ai deux mi-temps dans la même asso, dans deux services différents. Je suis salariée de l'asso et non de l'un ou l'autre des services. L'un des 2 services dans lequel je travaille depuis un an va fermer d'ici à fin juin 2009. Pour ce seul motif, le DG veut m'obliger à baisser mon temps de travail de 1 ETP à 0.80 ETP, soit une baisse de temps et de salaire de 20 % (= importante). Mon poste est financé sur l'autre poste (celui qui reste) à 80 % ETP.

Le DG n'a étudié aucune possibilité de reclassement en interne et je viens d'apprendre qu'une personne en CDD mi-temps sur le même profil de poste que moi vient de passer en CDI mi-temps. La situation économique du service qui va fermer est connue de très longues dates (plusieurs années).


Notre convention collective prévoit qu'une possibilité de reclassement doit être d'abord étudiée, puis, s'il faut envisager des licenciements économiques pour des raisons de baisse d'activité, il y a des "critères" à étudier : ancienneté, composition familiale etc mais rien de tout cela n'a été envisagé..

Pouvez-vous me renseigner sur mes droits car je ne compte pas accepter la proposition de baisse de temps de travail qui me mettrait en difficulté financière (je suis seule avec 3 enfants à charge).

Dernière précision, le DG, qui est un "anti-social" m'a contrainte il y a un an à signer mon passage à temps plein (je travaillais alors à 0,80 ETP en CDI) en contrepartie de sa validation de mon planning annuel : j'en avais besoin pour savoir quand je partais en congés...

Merci d'avance (ne répondez que si vous êtes certains de votre réponse pas sur des "oui dire". Cordialement