Imitation de paraphes sur documents annexés à mon bail locatif
Je suis handicapée physique et j'ai emménagé dans un logement social en examinant les documents remis avec les clés du logement je me suis aperçu qu'un(e) employé(e) de la sté hlm avait imité très grossièrement mon paraphe sur plusieurs documents.. Peut-être qu'étant handicapée physique cette personne a pensé que je le suis aussi de la tête et ne m'apercevrais de rien.
Quel est mon recours pour ce faux en écriture ? merci d'avance de la réponse
16/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés