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alain sarte / ID 37001

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Je ne comprends pas pour quelle raison vous me conseillez de contacter l'ancien propriétaire.Ce dernier n'a plus aucun droit ni possibilité envers cette propriété. Seul le nouveau propriétaire, avec qui j'envisage de légaliser tout ceci, a un pouvoir .
Suis je dans l'erreur?

Inscription sur un acte de vente "étranger"

En effet vu la teneur des articles que vous avez eu la gentillesse de me fournir, je vais tenter de légaliser cette modification de parcelle avec le nouveau propriétaire, ce dernier ne semblant pas rejeter totalement cette éventualité.
D'autre part je viens de m'apercevoir que l'article 2227 a été remplacé par le 2224 qui ramène le délai de 30 à 5 ans.Vu que les constructions ont environ 15 ans on peut supposer qu'il y aurait prescription

Merci encore pour toute votre aide précieuse
Cordialement
Alain

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Oui mais il serait aisé de démontrer que ce voisin nous a autorisé et même aidé à effectuer ces constructions.Des entreprises mêmes sont venues avec matériaux lourds et dont la tâche a été simplifiée grâce aux différentes aides apportées par ce même voisin.Comment 15 ans après, il pourrait justifier son "réveil" s'apercevant tout d'un coup que ce terrain était peut être exploitable. Laisser son voisin rendre ce terrain viable et agrémenté pour ensuite vouloir bénéficier de ce bénéfice non mérité, comment un juge pourrait ne pas en tenir compte?
De toutes façons, il n'y a pas de procédure actuellement mais vu la déclaration faite par le notaire, je commence à me soucier de cette situation
Cordialement
Alain

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Ce qui est quand même bizarre c'est que mon voisin m'a laissé faire mes ouvrages débordant trés largement sur son terrain (170M2) et en me donnant parfois même un coup de main .Ce terrain étant en effet à l'epoque (1994) innutilisable sinon en construisant divers murs de soutenement afin de le rendre exploitable.Il est un fait qu'à ce jour "son" terrain a de l'allure.(piscine, carrelage etc..) Regrette il sa bienscéance à mon égard aprés coup?
Toujours est il que cette inscription concernant une procédure engagée à mon encontre et non reprise par le nouveau propriétaire est infondée et mensongère et indépendamment de cette contre vérité et du fait d'être cité, cela peut il m'être bénéfique comme le spécifiait gloran?
D'autre part, dans la mesure où je pourrai démontrer que ces travaux ont été effectués depuis plus de dix ans souvent aidé par ce voisin, de toutes façons résident sans interruption, comment ce dernier pourrait invoquer un "vol " de son terrain?
Merci encore pour votre aide
Cordialement

Alain

Inscription sur un acte de vente "étranger"

C'est le nouveau propriétaire qui m'a informé de ce texte spécifiant que lui même (nouveau propriétaire ) s'engageait à ne pas poursuivre la procédure déjà engagée à mon encontre par l'ancien propriétaire.Or nous avons toujours été en bon terme avec ce dernier et aucune assignation n'a jamais été envisagée.Cette "invention " n'a elle eu pour but que de "justifier" la différence de terrain manquant?
Toujours est il que je suis cité concernant une supposée assignation non suivie par les nouveaux propriétaires. Indépendamment de cette affirmation fantaisiste, je trouvais étrange que le notaire "officialise" n'importe quel propos émanant de son client et concernant une personne non présente et étrangère à cette vente(moi)
Cordialement

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Je vous remercie infiniment pour la rapidité et la précision de votre information
Cordialement

Alain

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Je vous remercie pour votre réponse rapide
Je vous expose le problème
Nous avons acquis mon voisin et moi même chacun une maison dans une copropriété en 1995 date de sa création et construction des maisons.Pour des raisons de commodité mon voisin m'a laissé empiéter sur son terrain afin que je fasse les diverses constructions nécessaires en vue de stabiliser le terrain et ainsi pouvoir beneficier de cette superficie supplémentaire.La copropriété devait légaliser ces différentes modifications (d'autres propriétaires de la copro se sont "arrangés" eux aussi).A ce jour, chaque terrain tel que modifié est bien agencé et le cadastre a "officialisé" ces modifications.Mon voisin vient de vendre sa demeure et le nouveau propriétaire m'informe qu'il s'est engagé à ne pas poursuivre la procédure engagée par l'ancien propriétaire à mon encontre.Dans quelle mesure je puis accepter une telle contre vérité concernant une procédure qui n'a jamais eu lieu .De même comment le notaire peut il enregistrer des propos mensongers à mon égard sans s'être renseigné.Il me semble que l'ancien propriétaire a du user de ce stratagème pour pouvoir justifier de cette superficie perdue par rapport à son acte d'acquisition premier.De toutes façons stratagème ou pas, je ne peux pas accepter que sur un document officiel je puisse apparaitre comme une personne ayant bénéficié de ce surplus de terrain uniquement grace à la bienséance de ces nouveaux propriétaires
Cordialement
Alain

Inscription sur un acte de vente "étranger"

Bonjour

Dans le cadre de la vente de la propriété de mon voisin, est-il légal de me nommer et donc d’être inscrit dans leur acte de cession sans m’en informer ni m’en demander l’autorisation et ce à propos d’une modification de découpes de parcelles effectuée entre mon voisin et moi? En d’autres termes, suis je contraint d'accepter que mon nom soit inscrit sur un acte de vente auquel je suis étranger.

Merci pour vos informations

Cordialement
Alain