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MAIREY / ID 36992

Réévaluation de pension alimentaire

Au sujet de pension alimentaire, je me suis renseignée et il apparait selon l'article 14 de la loi du 09 juillet 1991 sur la saisie attribution que les pensions alimentaires ne sont pas saisissables.
Comment puis-je donc récupérer tous les arriérés de pension alimentaire non payée?.
Merci de me répondre car je suis complètement dans le flou.
Mme MAIREY

Réévaluation de pension alimentaire

Le jugement date du 01/12/2009.
Le juge de l'Exécution se trouve au TGI? quels moyens a-t-il pour que le père de ma fille paye sa dette?
Merci. cordialement.

Réévaluation de pension alimentaire

Oui le jugement prévoit l'indexation de la pension alimentaire à compter du 01/01/2011.
Qu'est le JEX? Je suppose que les frais d'huissier seraient à ma charge?

Merci de vos réponses.

Réévaluation de pension alimentaire

Bonjour,

Je souhaiterais faire réévaluer la pension alimentaire de ma fille, d'un motant de 150 euros mensuel. Décision du JAF de Bordeaux.
Le père de ma fille dépends du TGI d'Aix en Provence. Dois-je en faire la demande au JAF de Bordeaux ou d'Aix en Provence.
Une fois la pension alimentaire réévaluée, le père de ma fille peut-il refuser de la payer. Si oui, ais-je des recours?.
Par ailleurs, il me doit 5000 euros d'arriérés de pension alimentaire non payée depuis 2007, comment puis-je faire pour que monsieur paye cette somme?Il fait déjà l'objet d'une saisie salire.
Merci.

Pension alimentaire réévaluer

Bonjour,

En cette nouvelle année, je vous souhaite à tous mes meilleurs voeux 2011.
En ce qui me concerne, à compter de cette année, j'ai la possibilité de faire réévaluer la pension alimentaire de 150 euros mensuel (pour ma fille de 10 ans), décidée par le JAF de Bordeaux le 01/12/2009.
Comment dois-je procéder? à qui puis-je faire la demande et qui en fait le calcul?.
Par ailleurs, le père de ma fille me doit 5000 euros d'arriérés de pensions alimentaires depuis avril 2007. Comment puis-je obtenir de sa part cet arriéré?.
Merci de vos conseils et de votre disponibilité.
Melle MAIREY

Demarches administatives apres un deces

Bonjour,

je souhaitais avoir des informations au sujet du droit dans le domaine de la succession en cas de décès.
Ma grand mère est décédée il y a peu de temps. ma marraine qui vivait avec elle a été étonnée de constater que ces comptes bancaires ont été bloqués et elle a eu des difficultés à faire certaines démarches administratives.
Avec ses frères et soeur, elle a du faire appel à un notaire.
la loi oblige-t-elle à faire appel à un notaire et la cloture de compte est-il systématique?

Cordialement
Mme MAIREY

Immobilier acheté lors d'un pacs

Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, les enfants ne peuvent pas m'obliger à vendre la maison ni m'obliger à partir.
On a souscrit une assurance pour la maison. J'ai le choix en cas de décès de solder le crédit de la maison avec une certaine somme d'argent reçue ou de continuer à payer une partie du crédit. Le crédit serait à ma seule charge, je suppose!.
Il apparait alors que la maison serait à moi et ses deux enfants. Si je devais mettre en location cette maison devrais-je en avertir ces enfants (actuellement mineurs) et peuvent-ils demander à percevoir la moitié de loyer perçu?.

Merci.

Immobilier acheté lors d'un pacs

Bonjour,

je suis pacsée et j'ai fait l'acquisition d'une maison en novembre 2007 avec la personne avec qui je suis pacsée. lui a deux enfants, moi, une.
Si jamais, l'un de nous décédait, les enfants du défunt puevent-ils forcer à vendre la masion à celui qui reste?. Faut-il faire une donation eu dernier vivant?

Reconversion de retraite après décès

Merci de votre réponse.
Cordialement

Héritage donné lors de son vivant

Merci de votre réponse. Il ne reste plus qu'à convraincre la grand-mère d'aller dans ce sens, ce qui n'est pas forcément évident.
Cordialement.

Reconversion de retraite après décès

Je suis pacsée à mon ami depuis aout 2007. J'ai une fille de 8 ans. Dans quelques années, je serai à la retraite. Si jamais, je décède, vu que ma retraite ne sera pas reversée à mon ami, qu'obtiendra ma fille?

Héritage donné lors de son vivant

Le père de ma fille ne meverse plus de pension alimentaire depuis deux ans. Il est le seul héritier des biens de sa mère (veuve), elle est notamment propriétaire d'une maison.
Je voulais savoir si la grand-mère de ma fille, de son vivant, pouvait régler la somme dûe par son fils, en déduisant cette somme de son héritage.
Merci

Obligation de conseil de l'huissier de justice

Je ne sais pas si mon ex a un compte bancaire. Non, je n'ai pas tenté le recouvrement public

Obligation de conseil de l'huissier de justice

Etant domiciliée à Bordeaux, je ne suis pas allée à l'office de l'huissier qui est situé à Paris 01.
De plus, on ex n'a pas d'emploi stable donc, je suis dans un impasse.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Mme MAIREY

Obligation de conseil de l'huissier de justice

vous n'avez pas répondu à ma question concernant l'obligation de l'huissier de justice de m'informer que sa procédure me serait facturée.
Il ne m'a pas non plus informé d'un éventuel cout d'une facture détaillée.
Concernant mon ex, il n'a aucun bien. j'ai tout essayé pour le contraindre à payer en vain. Mes plaintes n'aboutissment à rien depuis deux ans (il est tout juste convoqué de temps en temps).

Obligation de conseil de l'huissier de justice

j'ai saisi un huissier de justice à Paris 01 pour une saisie sur compte concernant le non paiement d'une pension alimentaire (deux ans). Il m'a répondu que le compte de mon ex était solde nul (info donnée par la banque) et en plus, il me réclamait la somme de 200 euros. A aucun moment, il ne m'a informé que cette procédure serait à ma charge. Quand je lui ai demandé une facture détaillée, le montant est passé à 209.67 euros.
L'huissier n'a-t-il pas commis une faute en ne m'informanr pas que cette procédure était payante?
pourquoi deux montants de factures?
Puis-je me retourné contre l'huissier?
Merci.