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toone / ID 36780

Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

j'ajoute cette citation du figaro

Economies en vue pour certains automobilistes à l'approche de Noël. La semaine dernière, la cour d'appel de Versailles a confirmé que les PV de stationnement ,dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, révèle le Parisien, mardi. Cette décision, qui fait jurisprudence, permet donc aux automobilistes verbalisés parce que leur ticket d'horodateur n'était pas visible de de plaider la relaxe et contester devant le tribunal leur PV et toute amende majorée qui découlerait de contraventions impayées de ce type.

«La cour d'appel a réaffirmé le principe de la légalité des délits et des peines. On ne peut pas poursuivre quelqu'un pour une infraction qui n'est pas prévue par les textes», souligne au figaro.fr Maître Philippe Yllouz, membre de la commission juridique de «40 millions d'automobilistes», l'association qui a lancé ce mouvement de contestation des PV de stationnement. En effet, ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent des poursuites pour «défaut d'affichage». Seul le «défaut de paiement» peut mener à des poursuites. Le «défaut d'affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité précise explicitement dans un arrêté municipal que l'affichage du ticket d'horodateur est obligatoire. C'est en effet au niveau local que se décident les conditions de stationnement. Une démarche individuelle qui «se fait mairie par mairie, arrêté municipal par arrêté municipal» résume Philippe Yllouz.

arrêté municipal non en vigueur sur Lyon, je conseillerais donc à l'administration d'éduquer ses agents contractuel et de leur faire suivre des formations accélérées car il est impensable que des agents puissent abuser de leur droits et mettre en porte à faux des petites gens n'ayant pas toujours le bagage intellectuel ou le courage de se défendre. Un tel comportement s'apparente à une faute professionnelle ou à un acte de frustration.

merci quoi qu'il en soit de votre participation et pour vos conseils avisés!

antoine

Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

la mention d'un arrêté municipal n'était pas inscrite sur le PV et après vérification auprès du service des PV de Lyon, aucune disposition légale n'a été arrêté par la municipalité Lyonnaise sur le mode de disposition d'un ticket de stationnement.

Ainsi, je pense que ma réclamation est légitime et fondée, ayant payé le droit au stationnement.

Si l'agent contractuel souffre d'entorse cervicale ou de zèle, je ne devrait pas en faire les frais et vais procéder à la contestation du procès verbal.

merci de vos conseils

Antoine

Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

Tout d'abord, merci de votre réponse si rapide.

Il subsiste cependant des interrogations et notemment sur la teneur de cet article R417-6 du code de la route: que signifie t'il ?
Je ne suis pas pourtant stupide mais en décodé, que donne t'il car en l'état, il m'apparait fou.

L'article invoqué pour ma soit-disant faute ne serait-il pas plutôt celui-ci:

Article R417-3
Modifié par Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007

IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

Par ailleurs, aprés lecture de l'ensemble des articles R417-1 à R417-8, aucun ne prévois de sanction pour un ticket de stationnement
bel et bien payé,
bel et bien présent sur l'avant du véhicule sur sa face interne, 7
bel et bien à proximité du pare-brise, en effet facilement consultable

Mais, je le répète, dont le seul tort à été d'être tête en bas

La face imprimé du ticket de stationnement était face imprimée visible et la nature de la contravention est:

ticket mal placé, retourné

Aussi, aprés de nombreuses recherches, ni l'article R417-6 invoqué, ni même l'article R417-3 alinéa IV ne me semble correspondre à la pseudo-entorse au code de la route dont je fait objet.

Si je devais être entendu dans ma contestation, aurais-je une chance de voir mes frais indemnisés ?

encore merci
Antoine

Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

Bonjour à tous,

J'ai récolté aujourd'hui à Lyon un joli PV pour avoir déposé un ticket de stationnement sur mon tableau de bord, visible et parfaitement lisible mais à l'envers.

Entendons-nous bien, il était lisible, apparent main tête en bas.

Je trouve que l'agent m'ayant dressé ce PV a fait preuve de zèle illégitime en invoquant (d'ailleurs à tort) l'article R417-6 du code de la route.

Auriez vous l'amabilité de me transmettre un texte d'une jurisprudence qui me permettrait:
1- de contester à raison ce procès verbal

2- de me faire éventuellement rembourser les frais occasionnés par cette même contestation (photocopies, lettre en recommandé avec accusé de réception)

merci de votre aide
Antoine