Transfert d'activité application l 122-12
Bonjour et merc pour cet éclairage
Pour aller plus loin est ce que le salarié a le choix entre accepter l'art L 122-12
ou demander une rupture négociée
Cordialement
13/02/2009
Transfert d'activité application l 122-12
Dans le cadre du transfert d'une ativité vers un prestataire (restauration) il est fait application de l'article L 122-12. La personne concernée ne souhaite pas travailler pour un tiers et souhaiterait une rupture négociée pour éviter de se trouver en position de démissionnaire sans aucune indemnité.
Quell est votre position par rapport à une telle demande ? Puis je refuser la rupture négociée et faire application d'office de l'Art L 122-12.
Merci de votre avis ?
12/02/2009
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