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Indersie / ID 36725

Obligation des organismes loueurs d'interdire les chiens dangereu

Bonjour, j'habite dans un appartement de la SéCOMILE (organisme privé de location d'appartements) depuis 13 ans. Depuis plus de 2 ans, je demande à cet organisme d'intervenir quant aux chiens dangereux (pitt-bulls) qui se promènent en liberté, sans muselière. J'attends toujours!! Il me semble que depuis peu (depuis les accidents médiatisés avec ces chiens en 2006 et 2007), un organisme loueur ( OPAC) a pris des mesures afin d'interdire ces chiens dans les appartements. Existe-t-il une loi sur l'interdiction? (en sachant que depuis 1999, la reproduction de ces chiens dangereux est interdite!). Ma fille a déjà été hospitalisée suite à une morsure au visage et je souhaite savoir si je peux intenter une action contre mon organisme, qui reste passif malgré mes demandes? Il y a des jours où mes enfants ne peuvent pas sortir! (les policiers appelés ne se déplacent même pas!). Merci

Relevé des frais bancaires obligatoires de janvier 2009

Bjr, les banques ont obligation de fournir, avant le 31 janvier, le relevé des frais bancaires de l'année précédente. N'ayant rien reçu de ma banque, je me suis déplacée afin d'obtenir ce papier: ma conseillère m'a montré sur son ordinateur le montant (plus de 1600 euros!!) mais n'a pas "pu" (ou voulu!) me l'imprimer. Quelles sont les conséquences de ce refus et que dois-je faire pour l'exiger? De plus, je me demande s'il y un plafond de ces frais? Merci de vos réponses

Obligation de délation sur pv d'excès de vitesse?

Bjr, la carte grise de mon véhicule est au nom de mon fils de 10 ans. J'ai reçu une contravention 4 jours après un excès de vitesse: mon ami conduisait le véhicule et j'étais assise à côté (place du mort!). Le pv est adressé à mon fils. Comment dois-je procéder pour contester? Ce n'est pas le propriétaire de la carte grise sur la photo, je ne suis pas obligée de dénoncer le "responsable". Suis-je pénalement et financièrement responsable de mon fils? Merci

Se faire assister par son ami au prud'hommes

Bjr, je suis passée au prud'hommes en référé et mes remarques et contestations n'ont pas été prises en compte: je veux donc saisir le conseil des prud'hommes. N étant pas très à l'aise devant un tribunal, je souhaite que mon ami (nous n'habitons pas ensembles, mais nous travaillions dans le même secteur d'activités: le transport). Je voudrais savoir comment procéder: dois-je le spécifier lors de ma demande de saisie du conseil? Quels papiers fournir? Comment est perçu, par le conseil, ce genre d'intervention? Merci

Droit de garde et devoir de garde et d'hébergement

Bjr, je suis séparée depuis 1999 et ai la garde de mes 2 enfants (12 et 10 ans). Une ordonnance de jugement date de juillet 2001 pour un droit de garde du père. Lorsque je ne présente pas les enfants au père, il porte plainte pour non présentation d'enfants. Mais lorsque c'est lui qui ne prend pas les enfants pour sa période de garde, je ne peux rien faire (seulement des mains courantes). Est-il posible de repasser devant le J.A.F afin de demander non pas un DROIT de visite, mais un DEVOIR de visite et de garde? Merci de vos réponses à tous!