Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
JEAN40 / ID 36601

Partage des biens (épargne salariale) suite au divorce

Bonsoir,
Ils existent des cas de déblocages possible par anticipation concernant l épargne entreprise,pour cela;
Un déblocage anticipé peut être effectué :
- en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
- si le salarié se marie ou signe un PACS ;
- en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;
-en cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant chez l épargnant ;
- en cas de cessation du contrat de travail ;
- en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
- en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
- en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.

Donc si tu rentres dans ces critères, tu devrais pouvoir le faire.
Bonne soirée