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supertramp / ID 36564

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Réponse posté sur Experatoo

11/02/2009

Augmentation de loyer suivant l'indice de reference

Bonjour
J'ai emmenagé en mars 2007 dans mon appartement, mon bailleur a mis une clause d'augmentation du loyer de 4% tout les ans. Ne connaissant pas la legislation j'ai signé le bail.
Mon bail a été augmenté de 4% en mars 2008 et il va etre réaugmenter en mars 2009 de 4%.

Mais la loi stipule que l'augmentation des loyers doit suivre un indice de reference qu'on ne peut depasser.

Or est ce que cette loi passe devant une clause signé dans un bail?
Si oui puis je demander une augmentation suivant l'indice de réference pour mars 2009?
Enfin puis je reclamer le trop versé pour l'année 2008?

Merci d'avance

10/02/2009

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