Augmentation de loyer suivant l'indice de reference
personne ne peut me répondre ?
11/02/2009
Augmentation de loyer suivant l'indice de reference
Bonjour
J'ai emmenagé en mars 2007 dans mon appartement, mon bailleur a mis une clause d'augmentation du loyer de 4% tout les ans. Ne connaissant pas la legislation j'ai signé le bail.
Mon bail a été augmenté de 4% en mars 2008 et il va etre réaugmenter en mars 2009 de 4%.
Mais la loi stipule que l'augmentation des loyers doit suivre un indice de reference qu'on ne peut depasser.
Or est ce que cette loi passe devant une clause signé dans un bail?
Si oui puis je demander une augmentation suivant l'indice de réference pour mars 2009?
Enfin puis je reclamer le trop versé pour l'année 2008?
Merci d'avance
10/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés