Procédure correctionnelle : vice de procedure ?
il y n'y a pas vice de procedure car pour les affaires de stupefiant tu na pas le droit de consulter un avocats avant 72h de garde a vue
08/02/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
