Merci à Chaber pour sa réponse, mais ma question est un peu différente. Je vais essayer de la reformuler plus clairement :
Lors d'une succession, un heritier peut il (dans les délais légaux - 6 mois avant l'expiration du bail) donner congé pour vente si il n'est pas inscrit comme propriétaire au service des hypothéques ?
et si oui doit il fournir certains documents ?
Cordialement
05/02/2009
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison.
La propriétaire est décédé.
Je n'ai pas reçu de documents m'informant d'un changement de propriétaire.
J'ai reçu un congé pour vente d'un (ou du seul) héritier se présentant comme le propriétaire.
Après renseignement pris auprès de la conservation des hypothèques, le changement de propriété n'a pas encore été établie.
Le congé pour vente est il nul ?
Merci par avance
04/02/2009
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