Port d'armes pour les agents de prevention et de sécurité
Est ce que le décret en Conseil d'état relatif au port d'armes pour les agents de prévention et de sécurité (Article 10 de la Loi 83-629) en charge du gardiennage d'immeubles, meubles etc ... est paru?
Pourriez vous, le cas échéant m'en communiquer les références?
Mon problème est desavoir dans quelles conditions peuvent être armés les APS...
04/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés