Merci de votre réponse limpide et très complète.
Je pense qu'en l'espèce évoquée dans le reportage, l'escroquerie pouvait être établie. Le margoulin, contacté par le journaliste, témoignait d'une mauvaise foi évidente, l'intention coupable était assez aisée à démontrer.
De surcroît, cet individu semblait s'être fait une spécialité de ce genre d'argutie et autres tromperies à la petite semaine. La difficulté pour les victimes, c'est qu'elles ne semblaient pas avoir trouvé de conseils avisés ni d'enquêteurs motivés par leurs déconvenues et pour les enquêteurs de mettre la main sur un individu très mobile, aux multiples adresses dont la principale en Suisse.
Il est sûrement plus facile pour un journaliste de suivre un escroc à la trace pour les besoins d'un reportage que pour un enquêteur assigné à une circonscription d'obtenir d'un faux mauvais payeur qu'il défère aux convocations. Le journaliste n'a qu'un reportage à boucler à la fois tandis qu'un enquêteur gendarme, policier ou juge d'instruction, plusieurs dizaines de dossiers à traiter dans le même temps.
07/03/2009
Les biens sont-ils une partie du droit si austère que personne ne semble vouloir s'intéresser à me répondre ? Ou ma question est-elle si sotte ?
18/02/2009
Article 1583 du code civil
Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Je viens de voir un reportage dans "complément d'enquête" sur France 2 qui évoque cet article dont je ne comprends pas très bien la signification.
Par "parfaite" faut-il bien entendre que la vente est réputée conclue ?
Et si l'acheteur devient de droit le propriétaire du bien sur la nature et le prix duquel il s'est mis d'accord avec le vendeur avant même qu'il ait eu à régler le montant de la vente, ne risque-t-on pas de voir tel escroc devenir légalement le propriétaire d'un immeuble, par exemple, sans jamais avoir à en payer le prix ? Pourquoi payer un bien dont on est le propriétaire légal ?
A en croire ce reportage, ce type d'escroquerie semble avoir cours ; le margoulin admet renoncer à son titre de propriété et prétend épargner au vendeur une procédure longue et coûteuse moyennant un dédommagement financier.
S'agit-il d'une véritable faille d'un texte pourtant ancien ou de l'interprétation littérale fautive d'une disposition de la loi ?
03/02/2009
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