Separation après 20 ans en union libre...
Vie commune en union libre depuis 20 ans, le domicile achete en 1990 est au nom du mon concubin uniquement.
on a deux filles de 20 at 17 ans reconnues à la marie qui portent les deus noms;
De mutual accord on veut partager le montant de la vente de la maison,
comment faire pour eviter de donner aux fisque le 60% de droit de donnation car il n'existe pas de filliation entre nous?
merci de vos reponses.
02/02/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés