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nunuche / ID 35716

Contestation de creances pour date de prescription

Bonjour,j aimerais savoir si en 2008 il a été voté une loi permettant au rsi regroupant cancava et csm de pouvoir emettre des titres ou contraintes sur un delais de 5 ans leur permettant ainsi de recuperer des creances passés sous la loi de la date de prescription du fait que la csm n en avait pas emit pourriez vous svp me repondre le plus rapidement possible en vous en remerciant par avance veuillez recevoir mes sinceres salutations

Frais de mandataire judiciaire

Bonjour j aimerais savoir si un mandataire a un bareme qui lui est imposè et qu il doit respecter pour les frais de justice demande de taxe merci