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durendal / ID 35692

Article 478 du ncpc et arrêt de cour d'appel

Bonjour,
le m'interroge sur la portée de l'article 478 du NCPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".

Cet article s'applique-t-il aux arrêts de Cour d'Appel?
Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt.

Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification?
Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt.

Merci pour votre éclairage
Cordialement

Secret bancaire bis****..**

BONJOUR,
je suis chargé de recouvrement de créances titrées pour le compte d'un établissement bancaire. Nous avons sollicité une société d'enquête afin de déterminer l'adresse d'un débitrice qui avait disparu. l'adresse communiquée avait la forme suivante: mme x c/o etablissement y.Nous avons envoyé une lettre à cette adresse pensant à tort qu'il s'agissait d'un logement de fonction. (le recommandé à bien était délivré).
Ce n'est qu'après que nous avons appris que mme était sans domicile fixe et qu'elle faisait domicilier ses correspondances à cette adresse qui n'est autre que l'adresse de la société dont son conjoint est dirigeant, sans doute par commodité. Sommes nos réprehensibles d'avoir envoyé ce courrier à cette adresse?

cordialement

Violation secret professionnel?

Bonjour,
je voudrais savoir si en l'espèce l'envoi de ce pli à une adresse qui s'avère n'être qu'une adresse administrative en réalité est constitutif de l'infraction de violation du secret professionnel. En effet, nous avons eu une formation informelle en interne mais cette notion demeure toujours obscure pour nous dans le quotidien. Nous avons saisi ce que recouvre cette notion en théorie mais il reste difficile pour nous de l'appréhender dans des cas concrets.


Cordialement

Violation secret professionnel?

Bonjour,
l'envoi d'une lettre de mise en recouvrement à une adresse qui se révèle être en réalité une adresse administrative constitue t-il une violation du secret professionnel?

Exemple d'adresse: mme x c/o etablisssement

Je pensais que cette personne résidait dans le logement de fonction d'un tiers(conjoint) mais il s'avère qu'elle n'est ni salarié de cet établissement ni domicilié physiquement à cette adresse. Le pli en recommandée à cependant était délivré.


Cordialement