Transfert bail commercial 3,6,9 avec sociéte sans préavis proprié
Bonjour Maître,
Etant propriétaire bailleur de murs d'une arcade commerciale, est-ce que mon locataire peut vendre et transferer sa societe avec le bail 3,6,9 de son fond de commerce sans m'en informer préalablement par écrit ????
Pouvez-vous m'indiquez SVP dans votre réponse les articles de loi de référence.
30/01/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés