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sparov / ID 35623

Assignation à comparaitre en cours d'assise

Bonjour,

L’huissier vous a-t-il communiqué le fondement de ce qu’il avance concernant l’impossibilité de ne pas comparaitre même en cas de motif médical ?

Un rappel des textes du Code de procédure pénale (CPP) vous permettra de vous faire une idée :

Article 437 CPP :
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Article 438 CPP :
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.

Article 439 CPP :
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Il est logique de considérer qu’une impossibilité médicale attestée peut constituer un motif légitime. Tout dépend de l’impossibilité et de l’attestation. Le stress en lui même n’est pas suffisant, mais lié à un état de grossesse, voilà qui est différent !
Préparez votre motif et obtenez une ou deux attestations médicales (contre-indications).

Bon courage,
A+

Piratage informatique - quelle procédure à suivre?

« Il nous a supprimé une bonne dizaine de membres, ainsi que 3 jours de messages et de sujets »
Il existe donc un préjudice (intérêt pour agir).
Relisez les messages précédents, plein de bon sens, de citoyenalpha et de frog.
Bon courage,
A+

Assignation à comparaitre en cours d'assise

Bonjour,

N'êtes vous pas suivie par un avocat ?
Pourquoi ne croyez-vous pas en la certification de l'huissier ?

Bon courage,
A+

Piratage informatique - quelle procédure à suivre?

Envoyez un e-mail à votre "pirate" avec un hyperlien vers ce topic :)

Quel type de piratage est en cause (autre que l'intrusion)?
Corruption/vol de données? Défacement de la présentation? Etc.

A+

Vol dans chambre étudiante

+ 1 avec frog.
En général les contrats d’assurance comportent des clauses stipulant clairement l’absence d’engagement de l’assureur en cas de vol que le bon sens (fermer une porte à clef) aurait permis d’éviter.
Il convient de contacter la Police ou la Gendarmerie avant de contacter l'assureur.
A+