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planche / ID 35480

Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Bjr, C'est nous qui l'avons demandé par courrier recommandé auprès du tribunal de gde instance de Paris car nous n'avions plus de trace de cette affaire. En fait, une personne s'étant portée partie civile à l'époque avait déposé auprès de son huissier un ex. de cette minute. Cet huissier a vendu son affaire et le nouvel huissier en archivant certains dossiers a retrouvé celui-ci . Il nous demande aujourd'hui ce qu'il en est. Depuis 15 ans que cette affaire a été jugée, je pense que si nous avions eu à régler des dommages et intérêts nous aurions déjà été contacté et cela n'a jamais été le cas, nous sommes un peu dans le désarroi car nous ne comprenons plus.

Cordialement,

Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Je vous remercie pour votre réponse mais je ne l'a comprends pas vraiment. Lors de la décision finale du tribunal en mai 1983 - le président a rejeté l'article 475-1 pour cause indéterminée, cela veut-il dire que nous n'avons rien à régler puisque depuis cette date les personnes de la partie civile ne nous ont jamais réclamé quoi que se soit ?

Merci pour votre réponse !

Salutations,

Mme PLANCHE

Rejet d'une demande au titre de l'article 475-1

Bonjour, suite à une audience du 26 mai 1993 (cessation d'une société) mon époux a été condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et la partie civile demandait à l'époque le paiement d'une certaine somme au titre du préjudice moral. Sur l'extrait de la minute que nous venons ce jour de recevoir du tribunal de grande instance de PARIS, il est indiqué que le juge rejette la demande au titre de l'article 475-1 du code de la procédure pénale car indéterminée, cela veut-il dire que la somme qui était réclamée par la partie civile n'a pas été prise en compte et qu'il n'y a pas lieu encore aujourd'hui de nous la réclamer ?

d'avance merci pour votre réponse !!!

Cordialement,

Mme PLANCHE