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mady / ID 35442

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Réponse posté sur Experatoo

Caution solidaire pour un fonds de commerce

Bonjour,
En 2001, avec mon ex mari(divorcé en octobre 2007) nous avons acheté un fonds de commerce, je me suis portée caution solidaire. Ce fonds de commerce a été mis en liquidation judiciare en novembre 2005, depuis il y a cloture du jugement avec effacement des dettes, sauf pour la caution.
Depuis j'ai été obligée de faire un dossier de surendettement à cause de cette caution , mon ex ne paye rien. Je voudrais savoir s'il n'existe pas une loi qui efface la caution(après cloture de jugement et effacement des dettes) quand cela concerne le conjoint.

28/01/2009

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