Pouvoir non suspensif de la cour de cassation
Nous sommes le héritiers légaux de notre Cousin et nous nous opposons depuis 10 ans à l'acharnement de son épouse pour obtenir sa succession ( elle a été condamnée à 7 ans de prison pour avoir donner la mort à son mari en 1996, ceci après 4 semaines de mariage).
La cour d'appel de PARIS vient d'annuler le mariage.
Devons-nous attendre l'éventuel pourvoi en cassation pour ouvrir la succession?
27/01/2009
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