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elendhil / ID 35322

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Réponse posté sur Experatoo

Monter un site de "jeux d'argent" sur internet

Oui c'est légal si le jeu en question ne fait pas intervenir le hasard même légèrement

Sinon il faut que ce soit un jeux-concours et donc sans obligation d'achat.

Sont également prohibées la mise à la disposition de tiers et l'exploitation d'appareils de jeux de hasard, c'est-à-dire tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes et moyennant enjeu, de procurer un avantage direct
ou indirect de quelque nature que ce soit même sous forme de parties gratuites ou tout appareil dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner, moyennant enjeu, plus de cinq parties gratuites par
enjeu ou un gain en espèce ou en nature.

26/01/2009

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