Notification des services fiscaux
bonjour,
quelqu'un peut-il me dire si les services fiscaux doivent notifier un contrôle fiscal à un ex gérant de snc la notification faite à un nouveau gérant.
en fait je n'ai reçu la copie de notification par le nouveau gérant que le 16 novembre alors que le contrôle a débuté en mars
merci
pirnel
23/01/2009
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