Décès du propriétaire au cours vente d'une maison alors que donat
le couple est marié sours le régime de la communauté. Pour protéger l'épouse un acte de donation au dernier vivant a été signé devant le notaire.
Ils ont eu deux enfants.
Le couple met sa maison en vente et le mari décède avant que la vente ne soit conclu. Quelle serait la position de cette maison dans la succession ? La vente serait-elle gelée si des négociations étaient en cours ?
22/01/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés