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SilverSyde / ID 34869

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Si ce n'est pas clair pour tout le monde:

La relaxe signifie que nous n'avons plus les 450€ a payer, ni de retrait de point, ni aucune amende...

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Notre affaire c'est donc conclu au tribunal par une relaxe, prononcée en trente secondes...
Le représentant du ministère public n'avait, soit disant, pas eu le certificat de l'employeur avant le 1er jugement...


Merci beaucoup Citoyenalpha

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Nous avons finalement contesté.
Suite au prochain épisode...

En tout cas merci pour l'aide apportée.

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Très bien,

seul souci, l'attestation d'employeur ne comportait pas d'horaire, c'est le gendarme qui nous l'a signalé.
Peut-on produire au tribunal un nouveau certificat mentionnant les heures de présence au travail ?

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Voici la lettre que nous avions envoyée:

Monsieur,

Suite à l’avis de contravention, cité ci-dessus, pour excès de vitesse sur l’autoroute A1 le ../../08 à 14h19, je vous informe que je n’étais pas la conductrice du véhicule, il m’en était impossible du fait que je me trouvais sur mon lieu de travail. Vous trouverez, ci-joint, une lettre de mon employeur attestant ma bonne foi.

Je suis également dans l’impossibilité de vous fournir l’identité du conducteur.
C’est pourquoi, je m’adresse à vous afin de vous demandez une exonération de responsabilité pénale, concernant cette contravention.

Je suis consciente que, selon les dispositions de l’article L.121-3 du code de la route, je suis responsable pécuniairement du montant de l’amende et je vous fais part de mon acquittement de la consignation.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.



Nous allons voir maintenant, si nous avons le courage d'affronter le tribunal...


Je vous remercie pour votre aide et votre patience. J'espere que ce post sera utile a nombre d'internaute au vue du temps que vous y avez consacré.

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

L'automobile club ne semble pas du même point de vue

le Tribunal précisera dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation, mais cette amende ne pourra pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée de 10%.

http://www.automobileclub.org/site/juridique/infractions/index_radars_automatiques.php?PHPSESSID=7d594a5cfbee4575667ca0f937b3fc7b


il y a aussi le bareme suivant:

http://www.automobileclub.org/site/juridique/infractions/index_amendes.php

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Merci beaucoup de votre aide,

mais j'ai encore une question

expliquez devant le juge (attention les juges de proximité ne sont pas commodes) que vous avez toujours accepté de payer l'amende de 68 euros mais que toutefois vous contestez votre responsabilité pénale.

Pas de problème la dessus, c'est d'ailleurs dans ce sens que j'ai écrit la contestation.


Et que par conséquent il appartient à la cour de se prononcer sur votre responsabilité pénale au terme de l'article R413-14 du code de la route et non sur votre responsabilité pécuniaire que vous n'avez jamais nié.

La juridiction c'est déjà prononcé sur ma responsabilité pénale et que cette décision n'entraine ni inscription au casier Judiciaire, ni retrait de points au permis.

Je ne peux donc pas argumenter sur ce point ???

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

La consignation (68€) a bien été versée.

L'ordonnance pénale
DÉCLARONS Mlle ............ pécuniairement redevable.
DISONS qu'elle sera tenue au paiement d'une amende d'un montant de 450 € conformément aux articles L121-2, L121-3 du Code de la route



Par ailleurs, au dos du formulaire de requête en exonération, il y a un tableau avec:
Amende pouvant être prononcé par le juge (Si la juridiction de proximité est saisie à la suite de votre requête) : Entre 74.8 € et 750 €


Puis-je garder espoir de ne payer que l'amende de 3e cat ?

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

J'ai bien contester le fait d'être le conducteur.
Le ministère m'a tenu responsable pécuniairement de l'amende, chose a laquelle je m'attendais, mais a porté cette amende a 450€, je m'y attendais moins...

Aujourd'hui, je peux effectivement contester cette décision, et être convoqué devant le tribunal, mais je ne vois pas comment je pourrais y être gagnant, j'ai bien peur d'empirer les choses..?

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Bonjour,

juste pour apporter mon expérience:

même procedure pour un excès de vitesse de 118km/h pour 110:

Le tribunal m'a condamné a 450€ d'amende (+22€ de frais de procedure simplifié, je n'ai pas été convoqué)

pas de perte de point.