bonjour, j'habite un lotissement privé qui devait être repis par la municipalité à la fin de travaux. or la nouvelle municipalité ne veut pas le reprendre.
quelles sont les charges qui vont donc être de notre ressort? (entretien de réseaux edf et eau, routes... ?)
quel est notre recours pour faire changer la décision de la municipalité ?
merci
21/01/2009
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