Sort de la caution lors de la vente d'une société
Oui mais justement, est-ce que la vente d'une société implique la novation du débiteur...c'est toujours la société qui reste débitrice...non?
04/10/2007
Sort de la caution lors de la vente d'une société
Une personne physique s'est portée caution auprès d'une banque d'une société. Cette dernière a été revendue, mais la caution n'en a pas été informée. Est-elle encore obligée?
Merci.
19/09/2007
L'article l. 225-129-6 al. 2 c.com. s'applique-t-il aux sas?
Non, mais ici il s'agit d'une obligation légale non? Les statuts ne peuvent à eux seuls écarter la loi...
16/09/2007
Questions à propos d'un bail commercial
Un contrat de bail a été conclu entre une SA et une SARL (un chocolatier). Les locaux se sont révélés défectueux (infiltration d'eau), des travaux étaient donc nécessaires. Le bailleur a pris en charge les travaux mais pour cela, l'ouverture de la chocholaterie a été reportée (elle ne sera toujours pas ouverte pour Noel et Paques, la période de l'année plus fructueuse pour un chocolatier!). Deux questions se posent :
1) est-il possible de résilier ou suspendre le bail pour cet inconvénient?
2) comment calculer le préjudice subi par le preneur? Le bailleur devra-t-il payer des dommages-intérêts du fait d'avoir retardé la mise en exploitation du fonds de commerce? Le preneur peut-il ne pas payer les loyers pendant la période des traveax?
Merci d'avance!
14/09/2007
Non-respect de la procédure des avantages particuliers
Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, la création d'actions de préférence donne lieu à l'application des dispositions reltives aux avantages particuliers si ces actions de préférence sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. Pour cela, un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Quelle est la sanction si aucune reqûete n'est déposée?
12/09/2007
L'article l. 225-129-6 al. 2 c.com. s'applique-t-il aux sas?
L'article L. 225-129-6 al. 2 du Code de commerce prévoit une obligation périodique (tous les 3 ans) de consulter l'assemblée générale des actionnaires lorsque les actions détenues par les salariés de ladite société et du groupe sont inférieures à 3% (ceci dans les sociétés anonymes). Cette disposition est-elle applicable aux société par actions simplifiée? Si oui, quelle est la sanction en cas d'absence de consultation?Est-il possible de régulariser la situation?
Merci d'avance!
10/09/2007
Chaînes de cessions de parts sociales (sarl)
Merci pour votre réponse, mais dans le cas auquel je suis confronté l'ancien cédant qui soit disant avait cédé ses parts n'avait effectué aucun dépôt au greffe du tribunal de commerce (la pratique diffère souvent de la théorie et les règles ne sont pas toujours suivies). Or à défaut de convention de cession et de toute copie (le cédant lui même est également introuvable suite à un déménagement en Israel) puis-je m'en tenir à ce qui est écrit dans les statuts (qui eux ont bien été modifiés) ou éventuellement à la dernière cession qui elle est certifiée sans m'occuper des cessions précédantes? (mais le doute persiste...) Aucun doute concernant l'agrément ici, mais quant au transfert de propriété lui-même!! HELP HELP!!
Merci encore!!
06/09/2007
Chaînes de cessions de parts sociales (sarl)
Lors de cessions de parts sociales successives (X cède à Y qui cède à Z etc...), faut-il que le dernier cessionnaire demande une copie de chaque convention passée auparavant ou est-ce que les différents passages signalés dans les statuts de la société suffisent? Si l'une des conventions de l'un des ex associés ayant cédé ses parts fait défaut dans la chaîne de cessions, cela empêche la dernière cession d'aboutir?
Merci d'avance!!
05/09/2007
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