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chris8610 / ID 34430

Reconnaissance de dette faite apres un pret d'argent

bonsoir,

Je sais ce qu'est une mise en demeure et un commandement de payer.

Ce que je voulais souligner c'est que si l'huissier de justice a l'affaire des le debut, il pourra prendre des mesures concervatoires pendant que le créancier demande au juge un titre exécutoire. Ce que l'avocat pourra demander mais en faisant appel a un huissier de justice.

Donc pour moi, le plus avantageux, surtout si le debiteur n'a rien pour payer, c'est de recourir à un huissier de justice directement pour pouvoir garantir au mieux le paiement de la créance.

Un huissier peut aussi guider la personne pour qu'elle saisisse le bon juge et qu'elle obtienne un titre executoire.

Apres chacun fait comme il veut.

Cdlmt

Reconnaissance de dette faite apres un pret d'argent

Bonjour,

Pensez qu'avec un commandement de payer, on va obtenir le paiement spontané de 30.000 euros est illusoire.


C'est ce que je dis, une simple lettre RAR n'a pas forcement d'impact donc c'est pour cela que je conseille d'aller voir un huissier de justice qui est le seul à pouvoir recourir a une execution forcée.

Et qu'est ce que l'avocat va faire si la LRAR ne donne rien (car c'est illusoire que cela donne quelque chose)?? Saisir le juge pour avoir un titre executoire et ensuite recourir à un huissier pour faire des saisies s'il le faut.

Donc conseil d'aller voir un huissier de justice qui est autant competent en droit qu'un avocat. (Je respecte totalement le metier d'avocat et d'huissier de justice.)

Coordialement.

Reconnaissance de dette faite apres un pret d'argent

Bonjour, d'abord!

Non je remet simplement les choses à leur place. C'est bien l'huissier de justice qui permet le recouvrement de creance Non???

J'ai écris aussi qu'il fallait d'abord saisir le Juge pour obtenir un titre exécutoire car la reconnaissance de dette n'en est pasun s'il n'est pas fait par acte authentique. Et ensuite si cela ne fait pas réagir le débiteur, il faut aller voir un huissier de justce.
C'est ce que fera un avocat si la simple LRAR ne suffit pas.

COORDIALEMENT, aussi!!

Reconnaissance de dette faite apres un pret d'argent

Bonjour,

Je vous conseille de vous adresser directement à un huissier de justice qui pourra vour conseiller et vous aider à recouvrir votre créance. De plus cela vous permettra d'avoir moins de frais car vous n'aurez pas à payer un avocat.

Il faut savoir que la reconnaissance de dettes (Article 1326 du code civil) est une preuve de la somme due.
Vous devrez saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire qui sera dans votre cas un jugement qui condamne Mr X au paiement de ... euros. Avec ceci, l'huissier de justice peut commencer la phase d'execution forcée. Mais ce n'est pas obligatoire d'aller jusque la. Votre débiteur peut payer avant.


Pour ce qui est des biens appartenant à sa femme, comme il n'y a pas eu de contrat de mariage ils sont soumis au régime de la communauté. Donc les biens acquis par les epoux pendant le mariage sont la propriété des deux. Vous pouvez donc faire saisir (avec le recours à un Huissier de justice) les biens acquis pendant le mariage meme si c'est la femme qui a payer. De plus, dans un mariage, les époux sont solidaire pour les dettes a quelques exceptions pres.

Je renouvelle mon conseil d'aller voir un huissier de justice qui sont la pour aider les personnes à recouvrir leur creance et aussi les conseiller; et pas seulement pour venir "saisir les meubles " de tous le monde!!!

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

En esperant que cela vous aide.

Cessation de paiement et liquidation judiciaire

Bonjour,

Je m'excuse pour cette réponse tardive. Mais je vais essayer de vous répondre si cela peut vous aider encore.

La liquidation judiciaire se fini soit par l'arret definitif de l'activité soit par la vente. Ce deuxième cas est le votre. Il faut savoir qu'a la cloture de la procédure, toute les dettes (déclarés à la procédure) ne seront plus exigibles par vos créanciers. Ils ne peuvent plus vous forcer à payer.
L'exédent de 21000 euros peut etre payé soit par les bien de votre société (meubles, ...) soit par les votres car vous vous êtes porté caution. mais attention ceci est fait dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire par le liquidateur.

Pour votre adresse, vous devez la donner au liquidateur pour qu'il sache ou envoyer d'eventuel courrier. Mais, je precise que l'huissier de justice meme s'il va chez votre amis, ne pourra saisir que les biens qui vous appartiennent personnellement! Ses biens à lui ne pourront jamais faire l'objet d'une saisie.

Vous pouvez contester la décision d'expertise (je suppose qu'un expert a determiné le prix de vente) mais attention aux cout que cela pourrai avoir pour vous meme s'il y a des aides juridictionnelles.

J'espere que cela peut vous aider meme si ma reponse est tardive par rapport a votre question.

Coordialement.

Comment prouver que les travaux...

Bonjour,

Vous pouvez prouver que vous avez participer aux travaux par des factures notamment celles qui concerne les matériaux utilisés. Votre père peut de plus témoigner qu'il a passer du temps pour les réparations mais ce n'est pas vraiment un mode de preuve efficace. Le mieux c'est les factures.

En esperant que cela vous aide.

Vente forcée en foire et salon pour une personne âgée

Bonjour,

Est ce que cette personne est sous tutelle?

En droit, la vente ne peut etre faite qu'avec le consentement de la personne. Mais si cette personne a le consentement vicié son accord pour la vente et donc le paiement n'est pas valable.

Ici, la maladie d'Alzeimer peut conduire à ce que le personne malade ait son consentement vicié, que le vendeur ait connaissance ou non de la maladie.

Si vous prouver que cette personne n'était pas en état de donner un consentement clair et éclairé à la vente, vous pouvez agir en annulation de la vente pour vice du consentement.

Coordialement.

Liquidation judiciaire d une société appartenant au patrimoine ds

Bonjour,

Le plus important ici c'est que vous vous êtes porté garant du prêt, donc pour cette somme vous êtes tenus de payer. L'organisme de crédit peut vous demander le paiement intégral et vous aurez l'obligation de payer. Il faut savoir que si cela se passe, vous avez un recourt contre le débiteur qui est ici votre ex mari.

Je voudrais savoir, afin de mieux vous conseillé, si vous avez fait un contrat de mariage et si vous avez été garant pour toute les dettes de votre mari.

Coordialement.

Internet et les comptes paypal.

Bonjour,

Je met cette question sur le site pour prevenir d'une arnaque faite par un FAUX PAYPAL.
Voici le mail type. Il faut surtout pas y repondre.

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Bonjour

Dans le cadre de nos mesures de sécurité, nous contrôlons régulièrement les activités en cours dans le système PayPal. Nous vous avons récemment contacté à la suite d'un problème sur votre compte PayPal.

Des informations vous ont été demandées pour le motif suivant :

Notre système a détecté des débits inhabituels sur une carte de crédit associée à votre compte PayPal.

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L'immatriculation de la société et l'adresse est la bonne mais n'ayant jamais fait de compte PAYPAL, ce ne peut etre qu'une armaque.

Plusieurs personnes se sont fait arnaquer et on vu retirer sur leur compte des sommes qu'ils n'avaient jamait retiré. ATTENTION a ce type de mail et SURTOUT NE DONNER JAMAIS VOS CORRDONNEES BANCAIRE.

Coordialement

Malade pendant mes conges payes

Bonjour,

Les conges sont vu en droit comme une interruption du contrat de travail. Seul les arrets maladies ayant lieu pendant la periode de travail peut etre pris en compte.

Dans votre cas, l'arret maladie n'a pas de consequences sur vos vacances. Vous ne pouvez pas recuperer vos jours.

Coordialement.

Cautionnaire pour une sarl

Bonjour,

Il y a une difference entre la caution personnelle et la caution reelle. Pour la première, c'est tous les biens du cautionnaire qui pourront etre saisi si vous ne payer pas a la place du debiteur. Pour la deuxieme, seul votre immeuble pris en caution pourra etre vendu pour payer la creance.

Il existe de plus un recourt de la caution envers le debiteur, mais la plupart du temps, ce debiteur est dans l'impossibilité de vous rembourser.

Coordialement

Liquidation judiciaire et loyers

Bonjour,

La Liquidation Judiciaire a pour but de mettre fin a l'activité de l'entreprise. Il faut qu'il y ai cessation des paiement et que le redressement judicaire soit impossible.

La cessation des paiement est une insolvabilité definitive c'est a dire l'impossibilité de couvrir le passif avec l'actif.

C'est le tribunal qui apprecie s'il y a cessation de paiement. Dans l'affirmative, le juge rend un jugement d'ouverture de la procedure collective.

Ceci a pour consequence d'interdir toute action en justice du creancier y compris contre les cautionnaires. Cette suspension de l'action en justice vaut jusqu'au jugement qui prononce la Liquidation judiciaire.

La liquidation peut etre prononcée pour epuration de l'actif ou pour insufisance d'actif. Dans le deuxieme cas, l'actif ne peut pas rembourser les dettes. Donc il reste des dettes mais les creanciers ne peuvent plus agir contre le debiteur. Mais le cautionnaire est toujours tenu. le creancier pourra lui demander le paiement de la dette ou de la partie de la dette non payée.

Dans les procedures collectives, le principe est le maintient du contrat de bail. Il faut savoir que lors de l'ouverture de la procedure, un administrateur est nommé. Cet administrateur a le pouvoir de resilier le contrat de bail. Il y a suspension des poursuites pour les loyer dus avant l'ouverture de la procedure, mais ceux d'apres sont dus.

En esperant que cela vous aide.

Liquidation judiciaire et loyers

Bonjour,

Afin de pouvoir vous repondre le mieux possible j'aurai besoin de precision. Etes vous encore en liquidation judiciaire ou est ce que cette procedure est finie?

Car si vous etes encore dans la procedure de liquidation judiciaire, il faut savoir que votre créancier ne peut pas vous reclamer le paiement avant le jugement. Mais votre cautionnaire est toujours tenu de votre dette donc il devra payer.

Comme vous etes en liquidation votre entreprise va etre fermée donc vous n'avez plus d'utilité commerciale de louer ce local. Il faut que vous vous reportiez au contrat pour voir les modalités de resiliation du contrat.

Coordialement.

Mon mari a disparu et je veux vendre notre maison

Bonjour,

Le droit français estime que c'est la loi du lieu de l'immeuble qui est applicable. Donc pour tout ce qui se rapporte a la vente de votre maison, vous devez vous rapporter à la loi française.

Le bien ne peut etre vendu qu'avec l'accord des deux en cas d'indivision.

En cas l'absence d'une personne il doit y a des procedures speciale pour declarer une personne défaillante. Mais comme vous etes tous les deux de nationalité allemande cela doit relever de la loi allemande.

Avez vous fait une procedure pour faire reconnaitre que votre mari a disparu? Avez vous essayer de le retrouver pour lui demander de signer les papiers de vente?

Coordialement.

Remboursement d'indemnité par l assurance

Bonjour,

Comme votre compte va etre cloturé vous avez tout a fait le droit de demander que le virement soit fait sur un autre compte. Vous pouvez, si l'autre compte est deja ouvert, donner un autre RIB, sinon votre assurance doit vous faire un cheque.

Coordialement.

Annulation demande d'injonction de faire

Bonjour,

L'injonction de faire n'a pas été respecté pas la personne concernée. Vous pouvez faire appel a un avocat pour voir quels sont les meilleurs moyens d'agir dans votre cas.

Ce que vous pouvez faire c'est la reparation par un autre entrepreneur mais aux frais de celui qui devait le faire.

Coordialement.

Recours à un huissier ? malgré une décision de justice

Bonjour,

Tant que vous avez un jugement, celui ci doit etre executé et ce sans attendre le paiement par l'assurance a votre debiteur.

Je vous conseille de faire une lettre avec accusé de reception pour demander le paiement de votre créance a votre debiteur. Attention faites la photocopie de la lettre que vous envoyez cela peut vous servir de preuve.

Si cela ne donne rien, je vous conseille d'avoir recourt à un Huissier de Justice qui pourra vous aider à avoir votre argent. Il faut savoir que les actes fait par l'huissier sont payé par le debiteur.

En esperant que cela vous aide.

Saisie des meubles de mon compagnon

Bonjour,

La saisie peut etre fait au domicile du débiteur. C'est a dire que si votre amis vient vivre chez vous, ce sera son domicile et l'huissier de justice pourra venir saisir chez vous.

Mais il faut savoir que seul les biens appartenant a votre ami pourront être saisi. Vous aurez juste a prouver que les biens sont a vous. Les factures sont idéales.

Vous n'avez rien a craindre pour vos biens personnels tant que vous avez la preuve que cela vous appartient.

Coordialement.

Refus d'indemnisation suite à écroulement de mur extérieur

Bonjour,

En matière d'assurance, ce qui compte c'est les clauses du contrat d'assurance.

Il faudrait que voux regardiez dans votre contrat s'il y a la listes des choses qui ne sont pas couvertes par l'assurance. Il doit y avoir par exemple le risque de guerre,...

Si c'est precisé que le mur n'est pas compris dans l'assurance, votre assureur est dans ses droits quant il dit qu'il ne vous doit rien.

Dans le cas contraire il doit verser l'indemnité.

coordialement.

Injonction de payer et marche à suivre

si vous avez d'autres questions n'hesitez pas.