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Silvercup / ID 34425

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Réponse posté sur Experatoo

Saisie sur salaire + saisie sur compte bancaire du salaire saisie

Bonsoir,

J'ai le même type de question sauf que pour moi le fisc saisi sur mes ASSEDIC et vient de faire une ATD sur mon compte bancaire bloquant ainsi les fonds qu'ils n'avaient pu obtenir légalement sur les ASSEDIC.
Peuvent ils donc tout prendre sans aucun problème et ainsi détourner la loi qui leur empêche de saisir la totalité des ASSEDIC en prenant le complement sur le compte bancaire ?

Merci.

15/01/2009

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