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RIMKA / ID 3432

Démarche pour le bénéfice de la prescription pénale

Cette question, que je reformule, a été déjà posée par bribes. Je m’excuse du surcroit de réflexion que je vous occasionne.

En juillet 2002, j’apprend que j’ai été condamné en juin de la même année, par un tribunal correctionnel, à une peine de prison et à une amende et sans dommages et intérêts, pour une affaire de violation de domicile datant de 1999, sans que rien ne me soit notifié à mon domicile et ce, à ce jour.

Quoiqu’étant étranger au délit qu’on m’a reproché; je n’ai pu, pour cause d'éloignement, me présenter auprès de la juridiction compétente pour faire opposition à ce jugement.

Il est à noter que les autres personnes impliquées n'ont jamais été inquiétées et vaquent le plus normalement du monde à leurs occupations

Je vous prie de m’éclairer sur ce que j’encours actuellement, et m’indiquer le cas échant, la procédure à suivre pour vider ce jugement.

Je vous en remercie.

Démarche pour le bénéfice de la prescription pénale

Merci de vous intéresser à mon cas. A ma connaissance il n'y a pas de dommages et intérêts qui ont été prononcés et les autres personnes impliquées n'ont jamais été inquiétées et vaquent le plus normalement du monde à leurs occupations.
Encore une fois, merci.

Démarche pour le bénéfice de la prescription pénale

Je vous suis reconnaissant pour vos précieux éclaircissements, voici exactement ce dont il s’agit :

En juillet 2002, j’apprend que j’ai été condamné en juin de la même année, par un tribunal correctionnel, à une peine de prison et à une amende, pour une affaire de violation de domicile datant de 1999, sans que rien ne me soit notifié à mon domicile et ce, à ce jour.

Quoiqu’étant étranger au délit qu’on m’a reproché; je n’ai pu, pour cause d'éloignement, me présenter auprès de la juridiction compétente pour faire opposition à ce jugement.

Je vous prie de m’éclairer sur ce que j’encours actuellement, et m’indiquer le cas échant, la procédure à suivre pour vider ce jugement.

Je vous en remercie.

Démarche pour le bénéfice de la prescription pénale

Voudriez-vous m'indiquer s'il y a lieu de procéder à une démarche auprès des juridictions (recours etc) pour l'application d'une prescription pénale qui est arrivé à son terme.
Est-ce que je ne risque pas d'être arrêté ou déféré devant le juge, au cas où la police ignore cette prescritpion ?
Merci.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

REPONSE A TOK_TOK : Il vaut mieux contacter les services consulaires de france en algérie. C'est une seconde sureté pour vous pour éviter les suprises de dernière minute. Quant à la paperasse qu'il faut ces services sauront vous le dire mieux que moi.
Félicatations pour votre mariage, Mabrouk Felaouène, Mabrouk 3likoum.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

REPONSE A AYRAD : Selon la loi française la justification de votre entrée sur le territoire par un visa d'entrée est obligatoire. Je pense que seul votre retour en Algérie pour demander un visa pour regroupement familial régularisera les choses. La question du temps que cela prendra est un autre problème. De toutes les façons, vous obtiendrez votre visa du consulat de france à oran.
Bon courage.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

Bonjour,
Vous devez transcrire votre mariage auprès de la mairie de votre lieu de résidence (votre future épouse devra se munir au préalable de son extrait d'acte de naissance), puis l'enregistrer au consulat de France de votre localité. Ce n'est qu'après ces formalités que vous pourrez demander un visa pour regroupement familiale (les pièces du dossier vous seront énumérées par les services consulaires français en Algérie)
Etant donné la nationalité française de votre épouse, celui-ci ne pourra vous être refusé, sauf cas sécuritaire (que vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public en France).
Bonne chance !

Jugement par défaut et prescrition de peine

Un jugement par défaut en correctionnelle non notifié à personne par le parquet, qui n'a donc pas fait l'objet d'une opposition, peut-il être classé par forclusion au bout des cinq années de prescription ? Merci pour votre assistance.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

Dans votre cas, je pense qu'il s'agit de prouver juridiquement votre position actuelle en actionnant un huissier pour en dresser constat. Ce constat doit être fait de part et d'autre, c'est à dire au lieu de votre domicile conjugal pour certifier votre présence et l'absence de votre mari par un éventuel témoignage des voisins, ainsi et si possible au domicile de votre mari pour en constater sa vie conccubine, donc un abandon de foyer de son fait. Ces documents prouveront votre bonne foi auprès des autorités.
Je vous souhaite beaucoup de courage.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

Bonjour.
Dans votre cas, et selon ce que je sais, si votre copain algérien réside actuellement en Algérie, vous devez vous déplacer vous-même dans ce pays et transcrire votre mariage auprès d'un consulat Français en Algérie. Comme celà vous serez sûre de revenir en France bras dessus bras dessous avec votre mari. Je vous présente mes compliments et vous souhaite beaucoup de bonheur.

Problème avec mon comptable

En tout état de cause, je ne vois pas où peut se situer la responsabilité du transcripteur qu'est le comptable et de surcroît quatre ans après ! Salutations

Arrêt et jugement définitif

Merci pour votre promptitude. Voici ce dont il s'agit exactement : J'ai fais l'objet d'un jugement par défaut auquel je n'ai pas fais opposition. Il semblerai que la période des 5 ans de prescription (en matière de délit relevant de la correctionnelle) met un terme à l'execution de la peine, mais à condition que le jugement soit définitif. Pourriez-vous me renseigner davantage ? Vive gratitude.

Arrêt et jugement définitif

Je voudrais connaître la définition la plus exhaustive possible de ce que l'on entend par "Arrêt de justice" et "jugement définitif" Merci par avance.

Problème avec mon comptable

Non, on n'est pas idiot quand on cherche à comprendre, bien au contraire ! Si je comprend bien votre comptable est salarié. Si c'est le cas, et comme les SARL sont astreintes au commissariat aux comptes, c'est au commissaire aux comptes de formuler des réserves dans le genre qu'emet votre comptable. Je vais être clair : Dans votre cas, il veut tout simplement vous faire chanter ! Surtout que vous êtes blonde, comme vous le dites si bien. La réponse de votre premier interlocuteur (Reno_8) est bonne : Adressez-vous à l'ordre des experts-comptables qui peut vous rassurer d'une façon officielle et définitive. Quant à moi, je vous dis de tenir bon avec ce maître-chanteur au petit pied et ne donnez rien ! Bon courage Poupette !

P.S : Pour l'éventualité de l'écart évoqué par Reno_8, celui-ci ne peut être situé qu'à partir d'un état de rapprochement bancaire qui doit être obligatoirement fait en fin de période par le comptable. Dans le cas contraire il y a négligence professionnelle. Et cet écart ne veut nullement dire qu'il y a un "manque" ou un "trou"

Problème avec mon comptable

Je suis comptable depuis 40 ans. Mon experience me fait dire que : Primo, votre comptable n'est responsable que de la transcription des écritures, c'est à dire de l'interprétation comptable de votre gestion selon la technique préétablie et les règles fiscales. Secundo, il n'est nullement responsable de la gestion des numéraires, et à plus forte raison celle remontant à quatre ans, que seuls le ou les gérant de la SARL ou la personne dûment mandatée, en ont la charge. A-t-il été signataire d'un P.V quelconque, d'arrêté de caisse ou de certification de solde en banque ? Cela ne le concerne nullement. Enfin, pour votre cas il est clair qu'à la veille de la dissolution de votre société il lui faut un "solde de tout compte extra" si vous voyez ce que je veux dire ? La preuve, pour vous bien faire suer le "burnous" il ne se présente pas à vos RDV. Donc, la solution est ailleurs et elle est onéreuse : Elle coûte pour votre comptable la bagatelle de 14.000 euros.
Salutations

Option à la nationalité française

Marié à un conjoint Français depuis bientôt un an, je suis titulaire à ce titre d'une carte de séjour qui me permet une présence régulière en France en travaillant et en disposant d'un bail à loyer.
Je compte, au terme du délais probatoire légal, opter pour la nationalité française.
Cependant, avant de vivre régulièrement en France j'ai dû circuler sous une fausse identité étrangère, pendant deux ans et demi.
Dans le cours de cette période, j'ai été appréhendé par la police qui a relevé mes empreintes digitales sous cette fausse identité.
Ma préoccupation est la suivante : En optant pour la nationalité française sous ma véritable identité, ne risquerai-je pas d'encourir un refus ou une peine si les autorités découvraient que j'ai fraudé auparavant sur mon identité pour me maintenir sur le sol français ?
Dans l'affirmative, quel recours devrai-je entreprendre ?
Merci de m'aider à me libérer de ce cas de conscience.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

Je ne comprend pas que la préfecture ne vous donne aucun justificatif de dépôt de dossier. Je trouve que ce n'est pas normal, du moment que vous êtes marié à une ressortissante française et non à une résidente étrangère. Si vraiment votre femme est de nationalité française, dites lui d'intervenir auprès de la préfecture pour rétablir les choses. Bonne chance.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

Il faut, evidemment, remplir le formulaire. A ce que je vois, vous n'avez pas déposé votre dossier de manière officielle et les renseignements qu'on vous as donné ne sont que verbaux. Je vous suggère de déposer votre demande sans crainte du moment que vous avez un livret de famille avec un conjoint francais. Normalement la préfecture doit vous délivrer sur place un récepissé pour un séjour temporaire de 3 mois en attendant votre carte.
Encore une fois, bonne chance !

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

C'est un visa de court séjour que j'avais. La loi française parle tout simplement de la justification d'une "entrée régulière sur le territoire français", ni plus ni moins. Vous êtes certainement tombé sur un raciste à la préfecture. Faite intervenir votre femme, qui elle est française et qu'on écoutera.

Carte de sejour pour mariage franco-algerien

Bonjour, mon mariage a été célébré et transcrit auprès d'une mairie de france. Je me suis présenté avec mon livret de famille, un extrait d'acte de mariage, mon extrait d'acte de naissance n° 12 en 6 exemplaires, 3 photos et mon passeport pour prouver mon entrée régulière en France.
Si votre mariage a été transcrit en France et que vous justifiez d'une entrée régulière; il n'y a, en principe aucun obstacle à ce que la préfecture vous délivre une autorisation de séjour préalable à la carte de résidence de 1 an. Pour plus d'informations je vous suggère de consulter le site www.legifrance.
Je vous souhaite bonne chance.