Notre Société vient de recevoir une amende majorée pour un défaut de carte grise. Carte grise en WW au dela du délai légal.
Le problème est que le PV a été fait à un salarié qui ne l'a pas communiqué à l'entreprise et que l'infraction a 15 mois
Qui est responsable dans ce cas la? Le conducteur ou le propriétaire?
14/01/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés