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michfer / ID 34205

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour à tous,

Pour fab009, je pense que vous avez la réponse à votre question dans le déroulé de la discussion et en particulier dans l'intervention de Clolco du 20/04/2009 et dans celle de Marilane ensuite. Je n'ai jamais eu à faire cette démarche auprès de la SS pour la Carte vitale, mais je pense qu'un courrier demandant de mettre votre prénom usuel en premier sur votre carte ne doit pas poser de problème. Vous devriez mentionner dans ce courrier l'article 57 du Code civil et vous réclamer de cet article. (il va de soi que votre prénom usuel doit bien faire partie des prénoms qui sont inscrits sur votre acte de naissance).
Cependant, je ne saurais trop vous conseiller de faire, comme je l'ai fait et comme d'autres l'ont fait, une demande de modification de votre Carte Nationale d'Identité pour y faire mentionner votre prénom usuel, de sorte que, à chaque demande que vous ferez plus tard à une administration quelconque (comme cette fois ci pour la carte vitale), vous puissiez prouver que votre prénom usuel existe bel et bien et qu'il est reconnu d'une façon officielle. Cela pourra vous éviter de fastidieux échanges de courriers pour vous faire entendre.
Cordialement à tous

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour à tous et merci d'avoir continué à faire vivre cette discussion qui m'a été très utile. Merci en particulier à Clolco dont les arguments et les certitudes ont renforcé ma détermination.
Pour ma part je ne cherchais qu'à faire mentionner mon prénom usuel sur ma CNI. Or si cette démarche a semblé facile et évidente à bon nombre d'entre vous, ce ne fut pas le cas pour moi. En fait, j'ai compris maintenant que cela dépendait des préfectures (dans mon cas une sous-préfecture) et que toutes ne sont pas au diapason... ce qui peut paraître incroyable. Enfin, ça y est, je viens de retirer ma nouvelle carte d'identité aujourd'hui avec la fameuse mention. Mais j'ai du batailler.
Si cela peut vous être utile, je vais vous dire ce qui m'a permis de débloquer la situation : Contrairement à ce que j'avais dit un peu imprudemment dans l'une de mes précédentes interventions, la mention du prénom usuel sur la carte d'identité est bien formalisée. Il existe en effet une circulaire du ministère de l'intérieur à l'adresse des préfets, en date du 10 Janvier 2000 (77 pages), où, à la page 40 est décrite la façon de mentionner le prénom usuel sur les cartes d'identité. Le document dans son ensemble traite d'ailleurs uniquement des nouvelles cartes d'identité plastifiées (sécurisées). Mais il semble que certaines préfectures ou sous-préfectures en aient perdu la trace. Il m'a donc suffi de la communiquer à ma mairie qui l'a faite suivre avec ma demande de nouvelle carte, à la sous-préfecture. Bien entendu, il a fallu le faire deux fois ! Car la première demande n'a pas été prise en compte et ma nouvelle CNI était identique à la précédente... Bref, c'est réglé.
Le numéro de la circulaire en question est : NOR /INT/ D/00/00001/C
Je vous souhaite à tous beaucoup de succès dans vos démarches et vous remercie encore pour votre aide. A bientôt pour le cas où certains auraient besoin de moi.

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour à tous.

Me voilà de retour sur le forum après plusieurs mois de vaines démarches (délégué du médiateur, Sénateur-Maire). Je suis parfaitement d'accord avec ce que dit Clolco et j'insiste moi-même auprès du service des cartes d'identité de ma mairie pour avoir cette fameuse mention du prénom usuel sur ma carte d'identité. Mais voilà... Cela fait des mois que ça dure, ma mairie ne parvient pas à obtenir un accord de la Préfecture. Je leur ai pourtant dit qu'à ma connaissance cette mention pouvait être obtenue dans d'autres départements (le cas de Clolco) et ils devaient retourner à la charge avec cette information.

Maintenant je m'adresse à Clolco : Pourriez-vous me dire dans quel département exactement vous avez pu obtenir ce qui est votre droit, ou plutôt celui de votre fils ? Soit une mention en texte clair sur la carte d'identité "prénom usuel : Axel".

Merci d'avance. Et bonne journée à tous

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour, encore moi.
Je crois que l'on mélange un peu tout concernant cette affaire de prénom usuel. Si j'ai bien compris de nos préoccupations exprimées par nina, par creamy, par moi et peut-être aussi par Johan69, il y a deux cas différents :
1) Ceux ou celles qui veulent vraiment changer leur Etat Civil en faisant modifier l'ordre de leurs prénoms. Dans ce cas, je suis d'accord avec creamy (même si je n'approuve pas), il faut avoir recours à un avocat qui saisira la juridiction compétente.
2) Ceux ou celles qui veulent simplement que leur prénom usuel soit reconnu comme tel par les différents acteurs de la société (dont les administrations qui étonnamment sont ceux qui dénient le plus fréquemment notre droit). Dans ce cas, il suffirait de faire mentionner ce prénom usuel sur la carte d'identité, chose qui apparemment est déjà admise sur le fond. Il resterait simplement un problème sur la forme car encore une fois, le simple soulignement du prénom usuel ne nous met pas à l'abri des tracasseries, parce que nous serions un jour ou l'autre confrontés à quelqu'un qui n'aurait pas été informé de la signification de ce soulignement.

Je suis devenu très prudent et très sceptique quant à la formation juridique de base des personnes qui sont chargées de filtrer et d'exploiter les différents dossiers que la vie courante nous oblige à constituer. Exemple de la carte grise dont je parlais l'autre jour. L'hôtesse de la préfecture auprès de qui j'essayais de défendre ma cause m'a déclaré haut et fort devant une file d'attente de 15 personnes : "La notion de prénom usuel n'existe pas dans le droit français, Monsieur !".
Si j'avais eu une ligne sur ma carte d'identidé disant clairement : "Prénom usuel : Machin". J'aurais pu facilement me défendre.

On est d'accord ?

Bien cordialement, courage, on y arrivera.

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour à tous,
Je réponds à nina.
"Grande Mairie" et "Grande ville" ne signifie pas grande compétence ni grande clairvoyance. Le problème est que toutes ces administrations et institutions vous font des réponses sans consulter de vrais juristes, car généralement votre lettre ou votre mail ou votre fax sont traités par des secrétariats qui expédient les affaires courantes pendant que leur hiérarchie fait autre chose...
La réponse que vous a faite votre mairie est symptomatique : à la fois pertinente et imbécile.
1) Pertinente parce que, à ce que j'ai compris, vous avez demandé à faire inverser l'ordre de vos prénom, et ceci est vraiment une modification de l'état civil qui nécessite une procédure. Vous devez avoir pour cela un motif légitime et sérieux. A ce sujet, je vous invite à consulter in extenso l'arrêt de la Cour de Cassation dont je faisais mention hier. C'était un cas identique au vôtre : la personne voulait faire changer l'ordre de ses prénoms et a saisi le Tribunal. La Cour de Cassation a fini par dire (je ne cite pas, mais l'esprit est celui-ci) : "vous n'avez pas besoin de faire changer l'ordre de vos prénoms puisque le code Civil vous autorise à choisir celui que vous voulez comme prénom usuel, et ceci s'impose aux tiers comme aux autorités publiques".
2) Imbécile, car en gros votre Mairie vous dit que la Loi n'a pas de "valeur juridique", ni de "valeur officielle" et que la Loi "n'engage que vous".
Faites encadrer ce texte, ça vaut le coup ! Nous n'avons plus besoin de députés pour faire nos lois ! de simple secrétaires équipées d'un bac pro peuvent donc faire l'affaire. Cela nous coûtera sans doute moins cher.

Trève d'ironie ! Je sais que ma Mairie s'est mise en rapport avec la Préfecture pour ce qui concerne la mention du prénom usuel sur la carte d'identité et que la réponse a été en partie positive car ils consentent à souligner le prénom usuel. Mais comme je le disais hier, cela ne me satisfait quà moitié. Or, je suis à peu près certain que cette mention du prénom usuel n'est formalisée ni codifiée par aucun texte. C'est pourquoi je vais insister pour que l'on rajoute une ligne en clair sur ma carte d'identité : "prénom usuel : xxxxx". Ce n'est pas gagné. Si vous êtes intéressés, je vous tiendrai au courant. La démarche sera longue car je veux auparavant rencontrer le sénateur-maire de mon coin pour qu'il appuie ma demande.

Cordialement

Inversion officielle de l'ordre des prénoms

Bonjour à tous,
J'ai 60 ans et j'ai un problème similaire à celui de johan69, de nina et de creamy. En fait depuis 60 ans je me suis toujours fait appeler par mon deuxième prénom. La plupart de mes contrats sont établis avec mon deuxième prénom. C'est vrai que quelques institutions ne l'ont jamais admis, comme l'armée ou l'éducation nationale, mais bon, je me faisais une raison. Cependant, comme le disent Johan69 et creamy, depuis quelques années cela devient très difficile : on vous demande la carte d'identité pour un oui et pour un non...et l'on trouve toujours en face de soi des gens très obtus, ou très zélés. Donc, accumulation de problèmes : dernier en date, un refus de délivrance de carte grise car le certificat de vente à mon profit avait été établi avec mon deuxième prénom seulement.
La Loi est pourtant claire : l'Article 57 du code civil et l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile du 4 Avril 1991, nous donnent et nous confirment le droit de choisir parmi nos prénoms inscrits à l'état civil, celui que nous voulons comme prénom usuel. Et ceci s'impose aux tiers comme aux autorités publiques.
Changer l'Etat civil est une démarche lourde (suppression de prénom, modification de l'ordre des prénoms) et sans garantie de succès (voir arrêt Cassation cité plus haut).
Par contre, j'opterais volontiers pour une mention spécifique sur la carte d'identité, mais s'il s'agit d'un simple soulignement du prénom usuel, je ne crois pas que cela change grand chose : vous trouverez toujours un ignorant ou un têtu qui ne saura pas ou ne voudra pas savoir ce que cela signifie. Je serai plus convaincu s'il s'agissait d'une mention en clair comme : "prénom usuel : xxxxx". Alors là, oui, plus de problème... je crois.
Avez-vous avancé sur le sujet ? Savez vous s'il est prévu une mention en clair ? Si oui, je file à la Mairie demander une nouvelle Carte d'identité.
Merci à tous.