Droit de préemption commercial
Dans le cadre de la recherche par la commune d'un repreneur du fonds de commerce préempté, que se passe t-il si celle ci ne trouve pas de repreneur au bout de la période transitoire d'un an, dans le cas où l'acquereur évincé se désiste?
Merci par avance pour vos réponses
13/01/2009
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