Bonjour, j'aurais aimé savoir ce qu'on peut faire quand un règlement de zone artisanale n'a pas été respecté. a-t-on un recours pour obliger les personnes propriétaires de terrain dans cette zone a construire, (le réglement indique que la construction doit être faite dans les deux ans), et peut on les obliger par diverses moyens a garder en état leur demeure (une maison tombe en ruine et devient dangereuse)? peut on prendre un arrêté?
avez vous des exemples?
merci d'avance pour vos réponses.
12/01/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés