Classement d'un terrain en zone na
Quels sont les moyens de protection face au classement d'un terrain en zone NA , dans la perspective ,pour la commune , d'y aménager une ZAC? Existe t'il des recours ou des moyens d'accord amiable. Quid de l' évaluation des terrains en question et existe t'il , là aussi, un moyen de ne pas être exagéremment lésé?
11/01/2009
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