Question concernant le délai de prescription
Je suis dans les ennuis en justice depuis plus de 10 ans, mon
avocat m'a informé que le délai de prescription qui concerne
mon cas particulier est dépassé depuis le 17 septembre 2008,
date à laquelle il arrive à terme.
Est ce qu'il serait possible de m'indiquer qu'est ce
que cela implique, est ce que cela veut dire
que la procédure en justice dont je fais l'objet
s'arrête parce que ce délai est dépassé.
Qu'est ce que cela veut dire ?
Ce délai concerne quoi ?
Un grand merci d'avance pour les renseignements.
11/01/2009
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