Question concernant le délai de prescription
Merci pour votre réponse mais je ne sais toujours pas ce que ce délai de prescription veut dire, ce délai concerne quoi dans mon affaire, la procédure dont je fais l'objet actuellement peut t'elle s'arrêter du fait de l'expiration de ce délai ?
C'est un délai donné à la partie adverse pour intervenir ou elle concerne un délai durant laquelle mon affaire doit être jugée ?
11/01/2009
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