Part du locataire sur des frais d' état des lieux de sortie
Bonjour,
Suite à une petite erreur de ma part dans le libellé de deux questions posées également ce jour , je me permets de vous soumettre cette dernière : lors de mon départ en 2001 de mon précédent appartement , l' agence immobilière m'avait facturé 38,50 euros pour : " part du locataire sur l' état des lieux de sortie "...or il me semble que si le propriétaire sous traite cette opération à un organisme spécialisé( l' agence ), il doit prendre le cout de l' état des lieux à sa charge .....
M' est il encore possible de réclamer ces frais induement perçus en 2001 sachant que je vais à nouveau déménager cette année et être confronté peut-être avec ce même problème avec cette même agence ?
Sinceres salutationqs et remerciements
C. S
04/09/2007
Frais d' envoi quittance loyer / frais etat des lieux
Bonjour,
La loi de juillet 1989 stipule qu' une agence immo agissant comme mandataire d' un propriétaire ne doit en aucun cas réclamer des frais pour l' envoi de la quittance mensuelle au locataire, mais réclamer ses frais au propriétaire ....Ai je la possibilité de réclamer le remboursement de cette taxe que mon agence me prélève à raison de 1euro /mois depuis 8 ans ? Si oui, comment procéder ?
D' autre part à l' occasion de mon prochain déménagement le Syndic de la copropriété réclame par voie d' affichage des frais de déménagement aux sortants pour : " usage anormal de l' ascenseur "......Cette taxe me parait abusive et contestable ( sur quel article de loi s' appuie le syndic ?) ....
Pouvez vous S.V.P répondre à mes deux questions ?.......
Sincères salutations et remerciements
C . S
04/09/2007
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