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aukyma / ID 33918

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Réponse posté sur Experatoo

Rupture de contrat auto école

Etudiante 18 ans,inscrite dans une auto école,j'ai décidée de retirer mon dossier et de m'inscrire dans un autre établissement car je n'était pas satisfaite de leur préstation commerciale.
Ayant réglée un forfait, incluant la présentation a l'examen final du permis,
suis-je en droit de réclamer la somme de 45 euros,prix de l'examen?
Ayant signée un contrat stipulant la non réstitution de cette somme en cas de rupture du contrat par le candidat,est ce que l'auto-école doit quand meme me la réstituer et en droit juridique est ce bien l'égale?
Merci par avance

09/01/2009

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