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vinchers / ID 33901

Evoquer une condamnation: Est-ce de la diffamation??

Bonsoir à vous,

J'aimerais savoir si le fait d'évoquer en public la condamnation d'une personne est un acte attaquable par la justice?

En effet, j'ai connaissance d'une personne condamnée à 10 mois de prison avec sursis pour détournement de fonds publics, et qui a fait savoir qu'il attaquerait en diffamation toute personne parlant de son passé judiciaire.

Est-ce diffamatoire, ou considéré comme du harcèlement, de parler d'une chose aussi avérée qu'une décision de justice ?

merci à vous,

V.

Atteinte sexuelle sur mineure + circonstances aggravantes [ domma

De rien, prenez soin de vous et bon courage pour la suite.

Cordialement,

V.

Atteinte sexuelle sur mineure + circonstances aggravantes [ domma

Bonsoir,

C'est à vous de voir avec votre avocat à quelle somme vous estimez votre préjudice pécunier dû à l'agression que vous avez subi. Lors du procès au tribunal correctionnel, votre avocat demandera lors de sa plaidoirie la somme que vous aurez ensemble décidé de réclamer. L' avocat général (magistrat de la cour lors de votre procès) fera ses réquisitions et ira ou non dans votre sens, (il y a fort à parier que ce sera en votre faveur) et le président du tribunal prononcera, après en avoir délibéré avec ses assesseurs, la peine qu'il estimera justifiée en tenant compte des réquisitions et des plaidoiries de chaque partie.

Le mieux est de demander à votre avocat lors de l'audience de bien expliquer déterminer le manque à gagner dû à votre traumatisme, et à combien peuvent s'estimer des soins chez un psychothérapeute pour vous aider à vous reconstruire. Fort de ces arguments, le tribunal sera plus à même de comprendre votre demande et éventuellement condamner votre agresseur à verser les dommages et intérets que vous demandez.

Cordialement,

V.

Atteinte sexuelle sur mineure + circonstances aggravantes [ domma

Bonjour,

En effet je ne pense pas qu'il y ait de somme précise, tout dépend à combien tu évalues le préjudice subi en tant que victime des faits. Si ton agresseur présumé est reconnu coupable de viol aggravé, le tribunal prononcera une condamnation, à lui d'inclure dans cette condamnation, des dommages et intérêts. En droit pénal, je ne crois pas que les sommes demandées habituellement par les victimes montent très haut, les victimes demandant le plus souvent une punition par incarcération plutôt que de l'argent.

Menaces de mort réitérées dans l'exercice de mon travail

Bonjour,

Je viens de remporter mon procès, j'avais porté plainte pour "menaces de mort réitérées sur personne chargée de mission de service public".

Le prévenu a été tenu de me verser 300€ de dommages et intérêts, ce qu'il a fait.

Mon employeur, l'administration, a assuré ma défense en me procurant les services d'un avocat qui lui est attitrée et suit toutes les affaires dans lesquelles ses agents sont impliqués, soit en tant que victimes et même en tant qu'auteurs (cas extrêmements rares, rassurez vous ;-))

Aujourd'hui, une personne du service juridique de mon administration m'informe qu'elle souhaiterait que je reverse la moitié de la somme perçue à mon employeur comme une participation aux frais de l'avocat ayant suivi mon affaire.

Suis-je tenu de verser 50% de mes dommages et intérêts à mon employeur, fût-ce l'administration, alors que ces menaces de morts ont été proférées à mon encontre pendant que j'étais en service commandé?

Merci à vous,

Cordialement,

V.

Un statut professionnel fait-il foi pour un assureur?

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Salutations

V.

Un statut professionnel fait-il foi pour un assureur?

Bonjour,

J'aimerais savoir si une personne exerçant la profession de sapeur-pompier peut faire reconnaitre auprès de son assureur le fait d'effectuer elle même le ramonage du conduit de sa cheminée au même titre qu'un fumiste ou un couvreur (qui, lui, délivre une attestation).

Merci à vous,

Cordialement,

V.

Mensonges éhontés de mon employeurs

Bonsoir,

Merci pour ces précisions et vos conseils. J'ai déja entrepris de démarcher moi-même ces clients avec une attestation fournie par mon avocat. Pour l'instant le premier client réfléchit à l'idée de me fournir ce démenti, il ne m'a pas encore donné sa décision mais a pris soin de prendre mes coordonnées.

Je vais continuer dans ce sens et démarcher les autres clients cités dans l'attestation de mon ancien Directeur Régional.

Merci à vous,

Cordialement,

V.

Mensonges éhontés de mon employeurs

Bonsoir,

Non, en aucune manière. En fait, c'est le directeur régional de mon entreprise qui a écrit cette attestation et a rapporté les soi-disant propos de mécontentement de ces clients sur cette fameuse attestation.

A aucun moment n'est apposée leur signature, ni même leur l'écriture sur ce document.

Mensonges éhontés de mon employeurs

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure au tribunal des prud'hommes contre mon employeur pour licenciement abusif.

Je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse où mon employeur m'accuse de ne pas m'être présenté à des RDV fixés avec mes clients, d'avoir toujours du retard et de ne pas exercer mon relationnel client avec sérieux.

Arguments que je réfute en bloc, puisque certains noms de clients ayant attesté d'avoir été mal pris en compte par mes services, sont des personnes que je n'ai jamais vu, et qui pour certaines n'étaient même pas dans le secteur géographique qui m'était attribué.

J'aimerais rencontrer ces fameux clients qui ont osé attesté sur l'honneur (!!!!!) et savoir au nom de quoi ils ont osé mentir à ce point à mon encontre. Dois je me faire assister d'un huissier pour qu'il atteste que ces clients ne me reconnaissent pas? Ou est ce qu'un simple fonctionnaire de police assermenté suffit à attester?

D'avance, merci.

Cordialement,

V.

Licenciement pour cause d'arrêt maternité et arrêt maladie

Bonjour,

Je viens vers vous pour vous demander si une entreprise est en droit de licencier une déléguée pharmaceutique pour des raisons d'arrêt maternité et maladie consécutifs.

En effet, ma conjointe est arrêtée depuis plusieurs mois des suites de son accouchement. Elle a déja été arrêtée préaliablement à son arrêt maternité car son état était incompatible avec la conduite prolongée de son véhicule, puis elle a été arrêtée pour son arrêt maternité et ensuite arrêtée pour une dépression post-partum.

Elle a fait un entretien préalable de licenciement pour "cause réelle et sérieuse", l'entreprise pharmaceutique prétextant que son absence du terrain nuisait au bon fonctionnement des échanges commerciaux entre l'entreprise et les clients de celle ci. Elle vient de recevoir son recommandé où l'employeur énumère les différentes période où ma conjointe a été arrêtée, et justifie son licenciement en mettant en cause sa longue absence du terrain et l'obligation qu'a eu l'entreprise d'embaucher à sa place un(e) nouveau(elle) délégué(e) pharmaceutique en CDI il y a de ça quelques semaines.

Par avance, pour vos réponses

Merci beaucoup,

V.

Refus de livraison d'une construction cause malfaçons

Personne pour m'aider un petit peu?

Allez, un petit effort s'il vous plait.. ;-)

Refus de livraison d'une construction cause malfaçons

Bonjour,

Je vous écris pour vous demander quelles seraient les conséquences si je refuse la livraison de ma maison. En effet, la livraison est prévue pour le 10 Janvier prochain.

Beaucoup de soucis rencontrés lors de la construction, le directeur en a été avisé en temps et en heure, aujourd'hui nous souhaitons le rencontrer afin d'évoquer ces problèmes et les préjudices inhérents à ces malfaçons.

Nous avons fait parvenir à ce responsable de la société de construction, un courrier en recommandé pour le rencontrer et évoquer les divers soucis rencontrés, et il s'obstine à ne pas répondre malgré le courrier et les nombreux appels téléphoniques que nous avons effectués.

Nous refusons donc la livraison à la date prévue.

La question essentielle est:

Que risquons nous en refusant cette livraison (à savoir que toutes les sommes n'ont pas été versées, puisque les malfaçons nous incitent à être prudents sur les versements).

Merci à vous,

Cordialement,

V.

Espionnée par un superieur direct, en a t'il le droit?

Bonjour,

Je vous écris pour poser une question concernant les conditions dans les lesquelles le supérieur hiérarchique direct de ma compagne la suit dans l'exercice de son travail;

En effet, mon amie est commerciale et visite ses clients tout au long de la journée. Seulement parfois quand elle est en simple prospection, il arrive qu'elle ne reste que 5 minutes, le prospect ne désirant pas la recevoir ou n'en ayant pas le temps. Il arrive donc fréquemment que les 6 rendez vous quotidiens elle est tenue soient effectués en seulement quelques heures.

Son directeur régional a déja fait la même chose avec une de ses collègues et a pris des photos avec heure et date de ses lieux de rendez vous. En recoupant ces photographies avec le planning qu'elle avait transmis à la direction, il s'est aperçu que ceux ci ne correspondaientt pas entre eux et a motivé par cet argument un licenciment pour faute.

A t'il seulement le droit de la suivre à son insu, et d'utiliser des photographies d'elles pour motiver un licenciment?

Merci à vous,

V.

Futur propriétaire... mais peut être chômeur!! que faire??

Je vous remercie sincèrement pour toutes ces précisions!

Cordialement,

V.

Futur propriétaire... mais peut être chômeur!! que faire??

Tout d'abord, merci pour la rapidité de votre réponse.

Je vais vous apporter des précisions sur mon cas.

Le logement que j'occupe actuellement est un logement de fonction, c'est une prestation que les spécificités de mon métier me donne; je ne paye donc pas ni loyer, ni eau, ni gaz ni éléctricité. Les revenus de notre ménage ne nous permettent pas de bénéficier d'un prêt à taux zéro auprès d'un organisme bancaire.

Aujourd'hui, je peux faire face aux traites de la maison même si ma femme perd son emploi, mais ceci à la seule condition que nous louions notre maison (à un loyer qui permettra de couvrir une partie d'une mensualité du prêt) et de payer également la taxe foncière.

Suis-je soumis aux mêmes impératifs que vous avez cité dans votre précédente réponse??

Merci à vous,

Cordialement,

V.

Futur propriétaire... mais peut être chômeur!! que faire??

Bonjour,

Je vous écris pour demander conseil sur mes choix à venir.

Je vous explique: Dans quelques mois, ma femme et moi allons être propriétaire de notre maison de construction dont les travaux sont quasiment achevés.

Je suis fonctionnaire et ma femme est commerciale. Aujourd'hui, nous vivons dans un appartement prêté par l'administration. Malheureusement, l'entreprise de ma femme connait actuellement un plan social et elle craint d'être licenciée sous peu.

Ma question est: Si je décide de rester dans cet appartement alors que je serai propriétaire d'une maison qui était censée être ma future résidence principale, serais-je dans la légalité si je désire mettre ma maison en location, dès que j'en aurai les clés?

En effet, c'est le seul moyen que nous aurions si nous voulons honorer notre emprunt, et ainsi conserver notre bien.

Merci à vous,

V.

Peut on avoir un casier judiciaire à 15 ans??

Je vous remercie pour votre lien.

Cordialement,

V.

Peut on avoir un casier judiciaire à 15 ans??

Bonjour,

J'aimerais savoir si un jeune de 15 ans qui écope d'une condamnation par le tribunal pour des faits de violences en réunion, aura cette condamnation inscrite sur son casier judiciaire au dela de sa majorité, et auquel cas, cette condamnation lui sera t'elle défavorable pour incorporer, à l'age de 16 ans un corps de sapeur pompier volontaire??

Merci à vous,

Cordialement,

V.

Site en redressement judiciaire

Bonjour,

Je viens de recevoir un mail de "Maison & Confort", un site de vente de mobilier à distance, qui me stipule qu'ils sont en redressement judiciaire.

Voici un copier/coller de leur mail:

Sent: Tuesday, September 14, 2010 3:31 PM
Subject: annulation de votre commande 94717


Bonjour,


Nous avons le regret de vous informer que nous ne pourrons pas assurer la livraison de votre commande passée sur notre site.


Notre société faisant l’objet d’un redressement judiciaire, nous transmettons votre créance auprès de l’administrateur judiciaire pour qu’il puisse procéder à votre remboursement.


Veuillez nous excuser pour la gène occasionnée.



Cordialement,

Le Service client


J'ai effectué une commande chez eux en juin dernier, et j'aimerais savoir si malgré leur situation financière (que je suppose en décrépitude) ils seront malgré tout en mesure de me rembourser la somme versée s'élevant à 498€, la saisie d'un administrateur judiciaire me rassure un peu, mais est-ce un gage de garantie?

D'avance merci à vous,

Cordialement,

V.