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virginie180379 / ID 33894

Utilisation nom commercial ou marque deposée par une association

il me semble qu'il s'agit d'une site d'aide et entraide. les jugements ne sont pas les bienvenus.
Nous ne cherchons pas les ennuis mais des conseils pour éviter cela.

Utilisation nom commercial ou marque deposée par une association

bonjour

nous avons créer notre association en aout 2016 (ens eine et marne)et venons d'avoir un mail d'une entreprise ( de paris) nous indiquant que l'on utilisait leur marque deposée. Nous sommes une association qui met a disposition et gerer le local dans laquelle travaille 2 assistantes maternelles pour garder des enfants (maison d'assistantes maternelles) code d'acticité de l'association 9499Z. L'entreprise en question est un groupement de micro creche code activité 8891A. et marque deposée dans les catégories 28,35 et 43.
Notre association met a disposition des locaux pour permettre a des assistantes maternelles de garder des enfants à l'interieur.

Devons nous changer de nom?

Si oui , nous avons trouver un autre nom mais ce dernier est utilisé en nom commercial pour un groupement de micro creche dans la vendée. Peut on l'utiliser ?

merci d'avance pour vos conseils?

Préemption de la mairie il y a 2 ans sur notre maison

bonjour,
voila 2 ans, je décidais de vendre ma maison dans le 94. J'avais trouvé un acheteur pour 250000 euros par le biais d'une agence. compromis signé et une semaine avant la vente, la mairie de ma ville intervient en annoncant une préemption du la maison. Vente donc obligatoire à la mairie pour une somme seulement de 200000 euros.
Aujourd'hui, 2 ans après la mairie nous écrit en nous annoncant qu'il n'y a plus préemption et nous propose que nous rachetions notre maison si nous sommes interessé.

Cela veut dire que la mairie a acheté un bien en dessous de sa valeur. Nous avons perdu 50 000euros.

Pouvons nous donc attaquer la mairie pour récupérer cet argent du fait qu'aujourd'hui il n'y a aucune préemption.
Quelle solution vient à nous.