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stéphanie13 / ID 33873

Licenciement pour fautre grave??

Lorsque l'employeur prétend qu'il y a une faute grave, il doit utiliser la procédure disciplinaire prévue par le code du travail.
A titre d'information voici quelques articles :

art L 1332-1 : aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Art L 1332-2 : Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation [...]
Lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien l'employeur indique le motif de la sanction envisagée ett recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois aprés le jour fixé pour l'entretien, elle est motivée et notifiée à l'interessé.

En plus des règles de procédure disciplinaire, il faudra respecter les règles de procèdure du licenciement.

1) La convocation à un entretien préalable:

- elle doit être faite par lettre reconmmandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
- dans le cas du licenciement pour faute la lettre ne doit pas etre envoyée plus de 2 mois aprés que l'employeur en ait eu connaissance.
- cette lettre doit comporter le motif, la date le lieu et l'heure de l'entretien, elle doit indiquer les possibilités de représentation. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la réception de la lettre et l'entretien.

2 ) L'entretien

3 ) La notification du licenciement

Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables aprés la date de l'entretien. Les motifs du licenciements doivent être énoncés avec beaucoup de précisision.

Comme vous pouvez le voir, le licenciement suppose une procédure relativement lourde qui dans le cas de votre beau frère semble ne pas avoir été respectée.
Une irrégulatité de la procédure peut ouvrir droit à des domages et intérets suivant l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Ensuite pour le motif du licenciement, votre beau-frère pourra faire valoir un licenciement abusif si la faute grave n'est pas fondée.

En espèrant vous avoir éclairé....

Clause de non-concurrence pour un secrétaire??

Une clause de non concurrence dans un contrat de travail est valable :
-si elle est indispensable à la protection des interets légitimes de l'entreprise.
-si elle est justifiée par la nature de la tache à accomplir.
-si elle est proportionnelle au but recherché.

La jurisprudence dominante a une conception plutôt large des interêts légitimes de l'entreprise, elle considère en effet qu'il suffit que la clause soit "utile" à l'entreprise.

Elle doit cependant être limitée dans le temps et dans l'espace et faire l'objet d'une contrepartie financière.

En ce qui concerne le cas particulier d'une secrètaire dactylographe, voir l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 30 novembre 1992 .

Cordialement.

je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions