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jade_old / ID 3374

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

Le dispositif actuel pénalise énormément de personnes. A part la pétition, je ne peux malheureusement pas faire avancer les choses. Si vous pensez que je suis privilégiée pour avoir eu l'AER avec l'ancien dispositif, c'est pourtant en ayant eu 160 trimestres validés à 57 ans I/2 à la fin de CDD à répétition (29 employeurs en tout) que j'ai été admise en retard pour non information. Chacun regarde d'abord devant sa porte, mais je sais aussi que plus de 600 000 chômeurs en droit d'ouvrir un dossier n'ont pas été avisés.
Pour l'allocation chômeur âgé non obtenue une association de chômeurs a indiqué qu'il s'agissait d'une véritable omerta. A moi maintenant de me persuader que l'effet retroactif était possible et j'irai jusqu'au bout. J'ai un jugement d'un tribunal administratif qui confirme le droit à cette allocation depuis la date où le chômeur est elligible.
Pour mon cas, j'ai eu l'allocation "chomeur âgé" en 2003 pour 36 mois d'un montant de 470 euros ( jusqu'à la date de ma retraite)
Ceux qui ont été servis à cette époque ne pensent pas tout aux chômeurs dans l'embarras aujourd'hui, dans la mesure où il faut suivre les changements fréquents de dispositions gouvernementales. Ce n'est pas l'affaire du petit salarié de prendre position, mais plutôt au gouvernement de donner du travail à tous pour que la carrière se termine "en travaillant" et non dans l'attente d'une indemnité bienveillante qui ne peut être donnée à tous.
Je ne réponds pas à votre dernier propos, mais je souhaitais une petite mise au point, car je sais ce que c'est que le travail précaire.

jade

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

merci pour votre réponse. Je veux bien signer cette pétition, mais je ne suis pas concernée par cette mesure faisant couler beaucoup d'encre, car mon elligibilité remonte à la date de la sortie de la loi en avril 2002 (loi de finances sur l'AER) qui faute d'information auprès des chômeurs potentiels n'a été accordée que lorsque le renseignement m'est parvenu, pour ma part la CRAM. Donc il s'agit d'une instance pour 19 mois de retard qui n'est pas acceptée bien que tous les paramètres soient réunis. Aujourd'hui, aucune réponse du ministère concerné, et donc, je m'apprête à faire une démarche plus juridique, n'ayant pas d'autre moyen. J'ai eu une AER accordée seulement le jour de ma demande, en novembre 2003, mais le préjudice est énorme avec 19 mois de retard. Je suis pourtant privilégiée vis à vis de la nouvelle législation. Ceci pour avis, car pas de réponse à attendre.
JADE

Saisine au tribunal administratif ou ti

merci de toutes ses explications. J'avais lu les écrits de l'association AC qui parlait d'une véritable OMERTA pour l'AER. Ce n'est pas moi qui le cite.
En fait, que me conseillez-vous pour la poursuite de mon recours - Tribunal administratif ou Tribunal d'instance (demande 3650 euros d'arriérés)
Merci.
Jade

Saisine au tribunal administratif ou ti

C'est le médiateur national de l'époque en 2007, conseillé par un juriste de la Maison du Droit en Bourgogne. J'ai dû faire appel à un député de mon choix pour que le dossier lui arrive. J'ai eu espoir avec ce médiateur de la république qui m'a écrit qu'il allait faire passer un amendement auprès de la chambre de médiature pour pallier aux difficultés rencontrées au sujet des retards d'information de l'organisme payeur. Cependant, à ce jour, j'ai su que rien n'a pu être fait, ni non plus par le défenseur des droits actuels.

Le dernier recours déjà invoqué c'est le ministre du travail. Je n'aurai certainement pas de réponse, car du 30 Juillet 2012. Aussi, je m'apprête à saisir le tribunal compétent, sans avocat, car je connais très bien mon dossier dont la réclamation remonte à 2003 (j'ai toujours eu des réponses, sauf le ministre du travail )

Le procès en appel devant le Tribunal de Bordeaux en 2009 concernant exactement mon cas a été gagné par la plaignante., car s'il n'y a pas eu d'information auprès des allocataires (internet n'était pas toujours dans les familles pour regarder les lois tous les matins)l 'organisme payeur devait se placer au moment de la demande de la plaignante, étudier si ses droits étaient valables, et indemniser. Il a fallu le tribunal. Aussi, je m'apprête à faire pareil, car j'ai 19 mois d'arriérés avant d'être prise en compte.

Autre chose : je ne connais personne qui, recevant un courrier de l'organisme annonçant un complément d'allocation (l'AER) ne se soit pas déplacée attendu que c'était un complément de revenu, variable certes, mais bienvenu.

Personne n'a été convoqué pour cela, et même si l'organisme n'était pas tenu d'informer les allocataires, qui pouvait le faire ?
.
J'ai eu cette chance d'avoir été informée par la CRAM qui m'a demandé de me rendre à leurs guichets, ce qui a été fait puisque je réunissais toutes les conditions, même au début de cette loi sur l'AER, finances du foyer compris, l'effet retroactif étant refusé pour19 mois, ce qui pour moi représente un manque à gagner considérable. La prise d'effet s'est fait le 23 Novembre 2003, contre toute attente jusqu'à ma retraite à 60 ans avec un minimum contributif à la clé après 29 employeurs à mon actif en secrétariat.

J'ai fait office de bonne volonté pour ces employeurs soit CDI soit CDD soit temps plein ou partiel, et si j'ai eu besoin d'allocations à certains moments concernant ces contrats précaires (je ne le nie pas) je pense que les droits des allocataires ne sont pas respectés. Nous avions des devoirs et je n'ai pas failli,mais où sont nos droits ?

Je sais aussi que Pole emploi a été condamné récemment pour ne pas avoir renseigné une chômeuse sur ses droits (Internet)

Je pense pouvoir réunir des éléments en plus des échanges de courriers tout aussi répétitifs les uns que les autres, n'ayant pas étudié le dossier comme il se doit.

Merci pour la lectrue de ce "plaidoyer" d'une simple citoyenne qui voudrait bien tourner la page.

jADE

Saisine au tribunal administratif ou ti

Bonjour,
qui peut me dire si un contentieux administratiF (pole emploi et AER) peut se règler au TI - TGI ou tribunal administratif. Les avis divergent à ce sujet, et je souhaite ne pas me tromper, le montant de ma réclamation s'élevant à moins de 4000 euros.

Merci.

Jade

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

je reprends le message d'alterego du 2.10.2010 - la photocopie du jugement n'étant pas nette, je n'avais pas reconnu la référence qui est bien celle que vous indiquez. Ce qui diffère ce sont les dates. Rien de changé pour moi, à moins de saisir le T.A.
Jade

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

a alterogo - non, il s'agit d'un jugement en appel antérieur à la date citée pour un recours enregistré en 2007, tendant à faire annuler la décision du tribunal du 26 Avril 2006 (demandeur DDTEP ) qui déboutait Mme X de sa demande d'effet retroactif remontant au 7 Mars 2005. Rest à savoir si Mme X a pu réellement être indemnisée après ce jugement. Il ne m'appartient pas de l'affirmer.
SD

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

merci de me dire comment lire la réponse qui m'est faite par Rando - le 17.09.2012. Merci
Jade

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

bonsoir,

N'y a t'il personne qui puisse répondre à ma question pour un problème d'allocation équivalent retraite qui n'a pas été accordée pour 60 000 personnes en France, dans le cas similaire au mien (et encore bien moins servies que moi) les associations de défense des travailleurs précaires ont largement diffusé les articles indiquant l'énorme faille dans le système laissant démunis les allocataires potentiels faute d'avoir été avertis.

Merci de trouver un semblant de réponse me permettant de continuer mon combat.

JADE (voir message précédent - droit administratif - 24.08.2012

Deces d un chat par attaque du chien du voisin

Non - je dois trouver une solution pour que cela ne se retourne pas contre nous. Ce sont des gens à problèmes et nous subissons certaines nuisances depuis 10 ans. Il y a eu intervention du garde champêtre pour plusieurs délits (puits perdu, feu de jardin près de la maison, projection de fruits sur nous par dessus la haie) il y a trois adolescents avec les parents. Il faut dire que nous avons eu une période de calme, mais depuis un an, il y a 4 petits chiens et ce rotweiller en plus, qui fait office de gardien, en cas de tentative de vol....
Si cela vous est possible, lisez le message qui a suivi le premier sur l'attaque du chien. Il y a une légère variante après constat. Je ne répète pas le texte ici. De toutes façons, les représailles de ces gens là me font peur, vu ce qui s'est déjà passé auparavant. Ils ne craignent personne, et s'arrangeront pour nous faire payer une "indiscrétion" si on parle de cette affaire. Désolée. JADE

Deces d un chat par chien du voisin

J'ai refait presque aussitôt un autre message précisant que l'animal concernait un autre chat identique dont nous ignorions la présence a qq maisons près. Le notre est revenu de promenade sans dommages.
Maintenant doit-on dire à la propriétaire de ce chat qui est venue demander si on ne l'avait pas vu avec photo ce qui s'est passé. En vérité ce chien est chez lui en totale liberté avec 3 autres sans danger. Il navigue dans un très grand pré, et est la hantise des enfants qui passent devant le portail tous les jours. Il n'est pas muselé, ni attaché, et est venu plusieurs fois chez nous sans japer. Il est hargneux lorsque ses maitres sont absents. C'est un gardien mal éduqué, car en fait, tous les gens qui passent subissent ses japements continus, la nuit aussi.
Puisqu'il y a 4 chiens, et que la famille est connue pour certaines irrégularités (tout se sait dans une commune de 2000 habitants) je pense que ces chiens sont déclarés.
Mon mari taille souvent ses lauriers, et le chien jappe le temps qu'il se trouve à le faire.Le rotweiller va de long en large en jappant, si bien qu'il a complètement retrourné le champ de pommes de terre de son maitre (ceci pour l'anecdote ........)
Je pense que nous devons faire avec, car eux , sont propriétaires, et nous, seulement locataires, mais en nous taisant, la propriétaire de ce petit chaton de 3 mois va continuer à le chercher, alors que nous savons ce qui s'est passé.

Merci toutefois d'avoir lu mon message jusqu'au bout.
Bonne continuation, et merci des conseils.

JADE

Deces d un chat par chien du voisin

Bonjour,
je reviens sur mon message récent de l'attaque d'un chien rotweiller ayant tué en direct un chat (supposé être le nôtre) stupefaction lorsque notre minou est revenu ce matin (2 jours après ce drame) la photo montrait un chat similaire non vu dans le quartier et pour cause. Nous savons maintenant qu'il doit s'agit d'un chaton de 3 mois de même couleur, car la propriétaire est venue demander si on l'avait vu avant et hier, en le décrivant. Nous n'avons pas osé lui montrer les photos prises par mon mari, croyant que c'était le nôtre. Par contre quelle peut être notre position aujourd'hui vis à vis de ces propriétaires indélicats qui ont enterré ce chaton sans rien dire, à notre regard étant situés plus haut qu'eux au niveau jardin. Le garde champêtre peut-il être demandé (ce qui était ma question pour notre propre chat bien vivant) en donnant les renseignements à la propriétaire du chat dans tous ses etats, car il n'était pas coutumier des promenades dehors...Si l'on se trompe, ce sera la guerre avec ces individus qui n'en sont pas à un méfait près, mais a t'elle le droit de demander la dépouille enterrée à qq mètres de chez eux.
Merci

JADE

Recours allocation équivalent retraite pour elligibilité

Bonjour,
N'y a t'il pas un autre moyen amiable que le tribunal administratif pour règler le différent qui m'oppose depuis la sortie de la loi sur l'AER - avril 2002 -pour laquelle j'étais tout à fait elligible à cette date, mais faute d'avoir eu connaissance de cette loi (je n'avais pas internet) l'allocation m'a été accordée 19 mois plus tard sans effet retroactif, grâce à la CRAM qui, elle, a pris le temps de me renseigner lors d'une visite. Mon dossier est conséquent, mais ce qui revient souvent c'est que l'allocation est accordée le jour de la demande. Les ministères concernés ont mon dossier, et se retranchent derrière cette phrase. J'ai pourtant copie d'un jugement de 2009 de la cour d'appel de Bordeaux qui stipule, dans un cas similaire au mien que les assedics devaient remonter à la date de la demande, afin d'évaluer la légitimité de la personne qui a gagné son procès. Par ailleurs, Pole emploi vient d'être condamné pour ne pas avoir renseigné un allocataire de ses droits .......Pour moi, c'est un manque à gagner énorme, et je suis retraitée maintenant. Médiateur et défenseur des droits m'ont répondu la même chose à qq chose prêt, car le médiateur a compati à mon problème et devait demander à la chambre de médiature de faire une proposition à mon avantage, ceci en 2007. A ce jour, il n'en n'est plus question. Dois-je vraiment faire une saisine auprès du tribunal administratif.

Une précision : il m'a été précisé que les assedics n'étaient pas tenus d'aviser les allocataires potentiels. Pourtant le fichier de la CRAM et de l'Assedic sont à jour car les 160 trimestre validés sont donnés à réception de l'attestation de la CRAM. A part le fait d'avoir eu la science infuse pour donnaître cette loi quelle faute ai-je commise pour me pénaliser alors que j'avais mes 160 trimestres à 57 ans. en 2000, et tous les critères d'obtention.

Merci de votre compréhension et de votre réponse.

JADE.

Deces d un chat par attaque du chien du voisin

Bonjour,
Mon chat de 3 ans en liberté dans notre propriété est passé chez le voisin qui possède un rotweiller non attaché et qui terrorise tout le voisinage (surtout aux heures d'école) japant sans cesse. Nous avons vu ce chien tuer notre animal, et mon mari a pris des photos. Je suppose que nous n'avons aucun recours au niveau assurance, attendu que notre chat est entré dans son domaine ? Le propriétaire ignorant que nous avions pris des photos a enterré notre animal dans le fond de son jardin. Est-ce que je dois faire venir le garde champêtre ? Je n'ai pas l'intention de faire une polémique, seulement de lui faire comprendre que certaines choses ne se font pas, et que nous voudrions récupérer Charlie. Cela s'est passé ce matin 23 Aout.
Un animal familier bien traité qui est mort sans que nous ne puissions intervenir, en direct, ce n'est pas juste, tout en sachant qu'il y a des choses beaucoup plus graves sur terre. Nous sommes très tristes. Merci de me guider sur une éventuelle suite avec ces voisins. Cordialement.JADE