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chica / ID 33682

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Réponse posté sur Experatoo

Contestation d'un congé pour irrégularité de forme

bonjour Mon propriétaire m'envoie un recommandé en me donnant congé. Il a citer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sans préciser le motif du congé. On m'a dit que le bail était reconduit tacitement pour la même durée. J'aimerai préciser que le propriétaire a dû se rendre compte de son erreur, et il a renvoyé un recommandé quelques jours plus, cette fois-ci en précisant le motif du congé, dans ce cas le délai de préavis n'est plus respecté (6 mois). Ma question est, m'a t-on bien informé si oui, pourriez-vous me donner l'article de loi exacte précisant bien que le bail est reconduit à cause de son erreur.

Merci

06/01/2009

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