En fait le propriétaire a 2 mois pour rendre la caution. Et si il y a des choses qui nécessitent d'être changé, le propriétaire peut l'imputer á la caution mais il doit fournir les factures s'y afférant. De plus il y a un délai d'usure normal qui commence á partir de la 2éme année de location pour les logements neufs.
En tout cas il parait naturel que les dalles non-protégées du soleil par un meuble jaunissent au fur et á mesure du temps.
05/01/2009
Panneau publicitaire en cessation de bail
Je quitte mon appartement le 31/03/09. L'agence veut m'imposer la pose d'un panneau publicitaire pour relouer l'appartement devant ma fenêtre. Suis-je dans l'obligation d'accepter ?
Merci pour la réponse
05/01/2009
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