Mur privatif séparant 2 propriétés
Le mur qui sépare mon jardin de la cour de mon voisin (en location) n'est pas mitoyen. Il appartient à une tierce personne.
Or je suis sûre qu'il empiète sur mon terrain ( mesures prises personnellement, aspect visuel et témoignage de l'ancien propriétaire)
Je vais faire passer un expert géomètre pour prouver mes dires.
Quelle sera alors la procédure à effectuer?
Puis-je proposer au propriétaire du mur qu'il me cède la mitoyenneté à titre gracieux?
Merci pour votre réponse.
03/09/2007
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