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elma7075 / ID 33281

Cadre autonome et convention syntec

Bonjour,

Merci pour votre retour. En fait seulle la mention cadre apparaît sur mon contrat, c'est l'accord des 35h de ma société qui indique que les cadre class 2 et 3 sont considérés comme des cadres autonomes. J'ai interrogé un responsable rh qui m'a confirmé par mail que j'étais bien cadre autonome.
La convention collective indique que pour être cadre autonome il faut que le travail demandé puisse se faire en totale autonomie (ce qui est mon cas) et que par ailleurs le salarié soit en classe 3, ou représentant syndicale ou avoir un salaire minimum de 5364 €.

Je travaille bien en totale autonomie mais je ne rempli aucune des 3 conditions. Puis-je donc demander à passer en classe 3 et de plus me faire payer du delta entre ma rémunération actuelle et le minimal conventionnel?

Merci pour l'info concernant la jurisprudence car j'ai depuis trouvé différents élements contradictoires avec le jugement rendu.

Cadre autonome et convention syntec

Bonjour,

Je suis cadre autonome classification 2.1 coef 110 dépendant de la convention collective Syntec. Celle-ci prévoit un salaire minima "cadres autonomes" de 5364 €.
Ma rémunération actuelle est inférieure à ce minimum et je m'interroge sur mes chances d'obtenir l'application de ce minimum en mettant en place une conciliation ou une procédure prud'homale sachant que j'ai constaté dans l'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2007 (N° 06-42.524), que le salaire minimum mentionné sur la convention "ne saurait être interprété comme une obligation d'assurer une telle rémunération "

Merci par avance pour votre conseil.